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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2312859_20260123
23 janvier 2026
A... auprès de l’Institut de France indique que celui-ci occupera les fonctions de délégué aux commémorations nationales, aucun élément, notamment tiré des courriels échangés entre M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2021723_20230309
9 mars 2023
B, ils n'apportent toutefois aucun élément à l'appui de leurs allégations.
5ème chambre
DTA_2105309_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
4ème Chambre
DTA_2102006_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - le service ayant modifié le fondement légal et les motifs de la rectification après avoir dégrevé les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement par avis du 14 décembre
12eme chambre
DTA_2209134_20231012
12 octobre 2023
Toutefois, il n'apporte aucun élément circonstancié au soutien de cette affirmation.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203086_20240416
16 avril 2024
en compte dans la base de calcul par la caisse d'allocations familiales pour la détermination de ses droits à l'aide personnalisée au logement est erroné ; -ses revenus au titre de l'année 2020 s'élèvent
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2411949_20260326
26 mars 2026
de condamner la société Nollet, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 14 983,35 euros, assortie des intérêts au taux légal
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600867_20260206
6 février 2026
situation de handicap ; cette situation impose une disponibilité constante de la mère des enfants, qui se consacre quasi-exclusivement à leur éducation ; * il est empêché de travailler de manière légale
DTA_2203052_20250313
13 mars 2025
qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 5.
Juge Unique
DTA_2303066_20231116
16 novembre 2023
juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.
1ère chambre
DTA_2201841_20240510
10 mai 2024
code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.
DTA_2200966_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis A une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier
2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article
3ème chambre
DTA_2401098_20260409
9 avril 2026
B... s’élèvent à la somme de 89 848 euros.
juge unique (8)
DTA_2007971_20230519
19 mai 2023
C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2003157_20230214
14 février 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 66 de ce livre : " Sont taxés d'office : / 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus (
6ème chambre
DTA_2304651_20260421
21 avril 2026
La société Axa France Iard ne produit aucun élément technique de nature à contredire ces constatations.
DTA_2400168_20260421
Chambre 1
DTA_1900764_20231208
La société a transmis des éléments par courrier du 10 septembre 2018, en concluant à une puissance de 156 kW.
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