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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2601007_20260513
13 mai 2026
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un
Reconduite à la frontière
DTA_2308500_20231011
11 octobre 2023
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
2ème Chambre
DTA_2109402_20220707
7 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par les consorts C est rejetée.
1ère Chambre
DTA_2000070_20220707
la procédure d'élaboration et arrêter un nouveau projet sans le soumettre à une nouvelle concertation.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507296_20251025
25 octobre 2025
Le requérant soutient par ailleurs que le préfet de la Gironde n’apporte aucun élément propre à établir que son nouveau spectacle serait de nature à provoquer des troubles à l’ordre public et fait à cet
3ème Chambre
DTA_2100235_20230228
28 février 2023
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
3ème chambre
DTA_2202232_20240614
14 juin 2024
, aucun élément relatif à une dépression ou à des idées suicidaires n'a été relevé.
DTA_2400838_20241106
6 novembre 2024
La décision, qui n'avait pas à comporter un exposé exhaustif des éléments relatifs à sa situation personnelle, comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui la fondent.
DTA_2005991_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne la concertation : 5.
4ème Chambre
DTA_2203113_20251009
9 octobre 2025
pas le traitement de divers éléments de l’installation, le plan de coupe ne comporte pas de cotation des talus créés, les documents graphiques ne permettent pas d’apprécier l’insertion du projet par rapport
DTA_2301082_20250522
22 mai 2025
entretien professionnel de Mme C au titre de l'année 2021-2022 et à l'établissement d'un nouveau compte-rendu de cet entretien.
DTA_2203361_20241113
13 novembre 2024
Compte tenu du manque de précision apportées par la société sur des éléments qu'elle est seule à même de produire, le prononcé d'une expertise n'apparait pas utile.
3 ème Chambre
DTA_2100904_20230209
9 février 2023
B n'ayant pu être pris en charge A les établissements listés, ses parents ont de nouveau saisi la CDAPH de l'Eure qui a élargi l'orientation à deux nouveaux établissements, A une décision du 6 décembre
DTA_2317788_20260127
27 janvier 2026
L’avis favorable émis par ce dernier relève que le déboisement n’est pas conforme au règlement et émet une prescription quant à la conservations de 16 arbres tout en précisant que tout nouveau projet d
Magistrat Mme POUGET
DTA_2403657_20251006
6 octobre 2025
Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l’excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments
Vice-Président GAYRARD
DTA_2103817_20230703
3 juillet 2023
de nouveau constaté par la nouvelle cheffe du Département administration finances dans son rapport du 16 octobre 2020 lequel mentionnait que Mme B " s'est montrée irrespectueuse et agressive de nombreuses
DTA_2100920_20221108
8 novembre 2022
leur conformité à la règlementation d'urbanisme. 7.
Chambre DALO 14
DTA_2303447_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1.
Juge unique 7
DTA_2305714_20251010
10 octobre 2025
de vétusté ; - la valeur locative doit être établie à partir des seuls éléments de confort apportés par les travaux ; - le refus de classer la maison dans la catégorie 5 à l’instar de celles situées
DTA_2301103_20260402
2 avril 2026
C..., de Me Rouxel, représentant la commune de Saint-Malo et de Me Castel, représentant les consorts A.... Considérant ce qui suit : Le 1er août 2022, Mme E...
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