du travail. / Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé. ".

B, salarié protégé, pour motif disciplinaire.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - il appartenait au préfet, saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 1er décembre 2023 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande.

Pour rejeter la demande de titre de séjour en qualité de salarié présenté par M.

A B, représenté par Me Boy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Ces éléments, non contestés par le préfet, ne peuvent toutefois suffire à constituer un motif d’admission exceptionnelle au séjour.

Dans l'hypothèse où le demandeur fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire

Enfin, en indiquant qu'aucun lien n'a été relevé entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat détenu par la salariée, la ministre a suffisamment motivé la décision litigieuse

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il

jointes à cette demande, dont l'attestation d'une salariée de l'entreprise qui s'était plainte, de façon non anonyme, d'un comportement inapproprié de M.

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Dès lors, le préfet, qui n'avait pas à énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, a suffisamment motivé en droit et en fait son arrêté.

, constituent une mesure de police (). " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit

Il soutient que : * le refus de titre de séjour est illégal au motif que : - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il n'a pas été précédé d'un examen attentif et complet de sa demande

Vu : - la demande du 31 octobre 2025 déposée devant le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris par laquelle M.

A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit el de lait qui constituent le fondement de