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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Asile - 15 jours
DTA_2210068_20220829
29 août 2022
29 août 2022
règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a eu lieu dans des conditions conformes à ces dispositions dès lors qu'il n'est pas démontré que la personne ayant mené cet entretien ait été qualifiée pour le faire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508994_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
du 23 avril 2025 l'a relaxée des faits relatifs aux infractions à la législation sur les stupéfiants et n'a retenu que sa complicité dans la remise illégale d'objet à un détenu ; il s'agit de faits isolés
Source officielle6ème chambre
DTA_2310352_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et précisent les éléments de fait pour lesquels la délivrance de l'autorisation préalable a été refusée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305036_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
des autres faits qui lui sont reprochés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2408282_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Si dans le cadre de la présente instance, le Conseil national des activités privées de sécurité se prévaut également des faits de menace de délit contre les personnes faite sous condition commis par l’
Source officielleJuge Unique
DTA_2505352_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... soutient que : La décision est entachée d’un vice d’incompétence ; Elle n’est pas motivée ; Le principe du contradictoire n’a pas été respecté ; Elle est entachée d’une erreur de fait ; Elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2306491_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004778_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le groupement hospitalier fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301829_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 1740 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – L’ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012382_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
reprochés ne sont ni fautifs, ni en tout état de cause d'une gravité suffisante et qu'il ne pouvait faire l'objet d'un licenciement pour des faits liés à l'exercice de son mandat représentatif.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2409380_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... a été mis en mesure de se défendre utilement sur l’ensemble des faits reprochés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105831_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Alors même que, ne reposant pas sur des faits ponctuels mais sur une inaptitude constatée sur l'ensemble de la période de service, elle ne mentionne pas de faits précisément datés, cette décision comporte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300327_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'ensemble des chèques ou virements a été encaissé directement en France sur des comptes appartenant à des personnes physiques.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308929_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dès lors, ces faits ne permettent pas de faire présumer l’existence de harcèlement moral à son encontre.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002353_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
fonder la décision attaquée, d'autre part, l'enquête de moralité précitée, établie par les services de police après consultation du parquet, renseignait le CNAPS sur les suites judiciaires données à l'ensemble
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302583_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un agrément d'assistante maternelle, ensemble
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102999_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas l'ensemble des faits
Source officielle5ème chambre
DTA_2403953_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909605_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
comité d'entreprise ayant rendu l'avis sur son licenciement ne lui a pas été communiqué et que le comité d'entreprise n'a pas rendu son avis en toute connaissance de cause, n'ayant pas été informé de l'ensemble
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600343_20260203
3 février 2026
3 février 2026
éloignement, ne dispose pas de ressources stables, est à la charge de la société, peut se soigner de son alcoolisme en Pologne et indique que la menace à l’ordre public est établie compte tenu de l’ensemble
Source officiellePage 9 sur 12365