Le 30 juin 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour avec un changement de statut vers " recherche d'emploi - création d'entreprise ".

En ce qui concerne le statut d'entreprise nouvelle : 9.

« recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

d'emploi et création d'entreprise ", et alors qu'il a sollicité en vain un rendez-vous auprès des services de la préfecture ; * elle est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des

Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

foncière des entreprises si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

A l'expiration de son titre de séjour, elle en a sollicité le renouvellement avec un changement de statut " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de Mme

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Il soutient que : - les statuts de l'entreprise qu'il a créée, déclarée le jour même à France Travail, lui interdisent toute forme de rémunération ; - l'ASS était son seul revenu ; sa femme est handicapée

Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

A a sollicité un changement de statut pour obtenir un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ".

En ce qui concerne le statut d'entreprise nouvelle : 11.

dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué