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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200989_20220920
20 septembre 2022
La requérante a elle-même reconnu, lors de sa propre audition du 29 décembre 2021, avoir signé une fausse déclaration de vie commune le 31 août 2021, alors qu'elle vivait séparée de son époux depuis plusieurs
5ème Chambre
DTA_2105123_20230131
31 janvier 2023
Les circonstances dont se prévaut Mme H épouse A, tirées de sa présence en France depuis le 18 mars 2019 aux côtés de son époux, également tunisien et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en
Chambre 2
DTA_2503766_20260212
12 février 2026
C..., ressortissant monténégrin né le 7 janvier 1991, déclare être entré sur le territoire français au cours de l’année 2017, accompagné de son épouse.
Etrangers - Eloignement
DTA_2400607_20241129
29 novembre 2024
D se prévaut d'une présence continue en France depuis le mois de juin 2012, soit depuis 11 ans et huit mois à la date de la décision attaquée, qu'il est le père de l'enfant Ilyes C, qu'il dispose d'un
3ème chambre
DTA_2302989_20240527
27 mai 2024
séparation.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209964_20220802
2 août 2022
Par une décision du 18 novembre 2020, le préfet du Nord lui a donné son autorisation en vue de l'introduction en France, au titre du regroupement familial, d'une part, de Mme D A épouse E, son épouse depuis
2ème Chambre
DTA_2201144_20240110
10 janvier 2024
En vertu de l'article L. 411-1 du code mentionné ci-dessus : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner
2ème chambre
DTA_2409642_20250417
17 avril 2025
: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / () ".
Reconduite à la frontière
DTA_2300705_20230322
22 mars 2023
, à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire d'une durée de deux ans.
1ère Chambre
DTA_2300520_20230511
11 mai 2023
B a été condamné le 31 juillet 2019 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sur son épouse commis du 1er juillet 2018 au 13 février 2019.
4ème Chambre
DTA_2308034_20250327
27 mars 2025
sa naissance ou depuis au moins deux ans.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511405_20250930
30 septembre 2025
plus de dix ans, où il vit avec son épouse et son enfant ; il dispose d’un emploi dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis près de six années ; il justifie de ressources et d’un logement
DTA_2203411_20221005
5 octobre 2022
2017, accompagnée de ses trois enfants âgés respectivement de neuf ans, six ans et trois ans.
6ème chambre
DTA_2502900_20250923
23 septembre 2025
D, qui est entré sur le territoire français le 17 juin 2019 avec son épouse, de même nationalité et également en situation irrégulière, et leurs enfants, soit depuis moins de six ans à la date de la décision
DTA_2206933_20230919
19 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme E épouse D est entrée en France le 24 novembre 2019, à l'âge de 34 ans.
DTA_2302699_20240528
28 mai 2024
B fait valoir qu'il réside en France depuis le 29 novembre 2012, que sont présents avec lui sur le territoire français son épouse et ses deux enfants, qui sont nés en France, sont âgés de 4 et 6 ans à
11ème chambre
DTA_2401595_20251120
20 novembre 2025
titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans (…) ».
DTA_2205441_20231003
3 octobre 2023
Vivant ainsi séparé de la mère de son enfant depuis avril 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des quelques photographies et factures produites, qu'à la date de l'arrêté attaqué
3ème Chambre
DTA_2501521_20251231
31 décembre 2025
L’épouse de M.
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2202659_20220711
11 juillet 2022
B soutient qu'il réside en France depuis près de quatre ans, qu'il est intégré dans le village de Breil-sur-Roya où il vit avec son épouse et ses deux filles, nées à Nice et où il dispose d'un appartement
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