de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ; Sur la décision fixant le pays de renvoi :

de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ; Sur la décision fixant le pays de renvoi :

manifeste d'appréciation ; La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; En ce qui concerne le refus d'un délai de départ volontaire : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle

S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est illégale en ce qu'elle repose sur une décision portant obligation de

une erreur de droit.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 21. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, la délégation de signature accordée à M.

et entachée d'un défaut d'examen : en effet, " la motivation de cette décision est parsemée d'erreur de faits, voire d'omissions ayant entraîné des erreurs grossières dans la qualification juridique de

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, M.

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision refusant de fixer un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

motivées ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux ; - elles portent une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle, à sa vie familiale et à l’intérêt supérieur de ses

quitter le territoire français et de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de

Il suit de là qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de police a méconnu les dispositions citées au point précédent.

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que conformément à la décision d'exécution (UE) 2022/382 du conseil du 4 mars 2022 les

; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que conformément à la décision d'exécution (UE) 2022/382 du conseil du 4 mars 2022 les

la mention « vie privée et familiale » ou « étudiant » et les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’une erreur de fait, d’une erreur

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est

défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et

; - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en tant que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; La décision portant obligation