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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301090_20230328
28 mars 2023
B A dénonce devant le tribunal l'agence Atrium immobilier de Nîmes pour escroquerie. Vu les autres pièces du dossier.
12ème chambre, éloignement
DTA_2403838_20241128
28 novembre 2024
D en mesure d'en discuter les motifs et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2313516_20240108
8 janvier 2024
, de recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie et d'escroquerie réalisée en bande organisée entre l'année 2006 et le 20 février 2007, ainsi que sur le fait qu'elle a fait l'objet d'un signalement
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502014_20250728
28 juillet 2025
B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision, en tant qu'elle rejette sa demande de titre de séjour, avant que le juge statue sur sa requête n° 2500784 tendant à son annulation
7ème Chambre
DTA_2309249_20260430
30 avril 2026
Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.
6ème Chambre
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
Les requêtes n°s 2101257, 2103924 et 2110903 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108279_20221215
15 décembre 2022
A de la condamnation dont il a fait l'objet, le 31 mai 2017, par le tribunal correctionnel de Paris à 800 euros d'amende pour des faits d'escroquerie commis du 1er décembre 2013 au 31 juillet 2014, et
7ème chambre
DTA_2406066_20250327
27 mars 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2222430_20250318
18 mars 2025
ayant conduit aux rappels de TVA sont dues aux seuls agissements de son directeur financier, lequel a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde et à d'une plainte pour abus de confiance et escroquerie
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506951_20251125
25 novembre 2025
B... transmet au tribunal copie d’une plainte collective adressée au procureur de la République pour escroquerie et abus de confiance.
ORTA_2406208_20250123
23 janvier 2025
C pour manquement grave à sa fonction de médecin du service public, faux et usage de faux en écriture et escroquerie.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501952_20250712
12 juillet 2025
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506445_20250711
11 juillet 2025
A, demande le réexamen de la décision du 18 juillet 2019 du tribunal correctionnel de Versailles le condamnant à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour des faits d'escroquerie en
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302233_20230711
11 juillet 2023
A B forme un recours devant le tribunal administratif contre le tribunal d'instance de Bordeaux pour abus de pouvoir et escroquerie. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602463_20260423
23 avril 2026
que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.
Reconduite à la frontière
DTA_2503471_20250408
8 avril 2025
Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.
4ème Chambre
DTA_2214354_20250213
13 février 2025
1ère chambre
DTA_2203982_20220725
25 juillet 2022
En outre, il est constant que Mme C a été condamnée, par un jugement du tribunal de correctionnel de Bobigny du 2 février 2011, à une peine de 300 euros d'amende pour des faits d'escroquerie avec appel
5e Section - 2e Chambre
DTA_2315071_20231116
16 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511349_20250428
28 avril 2025
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