Toutefois, la société requérante fait valoir, dans ses écritures en réplique, avoir initialement joint un avis d’imposition erroné et produit l’avis d’imposition contesté, établi à son nom.

jour que la constatation de l'infraction ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à établir les modalités selon lesquelles il a été procédé à ce paiement.

Les éléments soumis au juge des référés par la société requérante sont de nature à établir l'existence de l'obligation du centre hospitalier avec un degré suffisant de certitude.

Dès lors, la société atout terroir n’est pas fondée à en demander leur paiement.

par l'attestation 2779 établie par l'établissement payeur Deutsche Bank AG et par la production de nouveaux éléments de preuve.

le plus favorable à la société.

Par leur requête, les sociétés requérantes demandent au tribunal d'annuler ce titre exécutoire.

publics passés au nom de la Polynésie française et de ses établissements publics.

Ainsi, le ministre n'établit pas que l'ensemble des informations exigées par la loi a effectivement été porté à la connaissance de Mme C.

Enfin, l’administration fiscale établit que la SARL Inter Négoce Import Export ne disposait d’aucun compte bancaire sur la période en litige et n’a perçu aucun paiement.

La société Air France demande l'annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l'amende. 2.

Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général qui comprend : / -le décompte final ; / -l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions

Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général qui comprend : / -le décompte final ; / -l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions

Toutefois, elle n'établit pas, par les pièces versées au dossier, l'impossibilité de payer la somme demandée.

La circonstance que les travaux ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserve, établit que la société Bibaut Environnement a correctement réalisé les travaux de curage qui lui étaient confiés

Pour demander la condamnation de la commune de Primarette au paiement d'une provision, la société Hauterives Chauffage fait valoir, sur le fondement de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux contractuellement

L'Agence nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire () un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable de l'agence ().

En deuxième lieu, aux termes de l'article 205 du code général des impôts : " Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées

Sur la demande de paiement des intérêts moratoires : En ce qui concerne l'achèvement de la mission de la société CCD architecture : 4.

la facture de la société AZ Promotions et le chèque émis pour son paiement ; - le délai entre la réalisation des travaux et l'émission du chèque et de la facture résulte de malfaçons dont la correction