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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104407_20230116
16 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, la société d'exploitations spéléologiques de Padirac fait valoir qu'elle entend se désister de sa requête mais maintient sa demande de mise à la charge de
7ème chambre
DTA_2101344_20221230
30 décembre 2022
immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation
3ème chambre
DTA_2201357_20250630
30 juin 2025
Le caractère illégal de son exploitation a aussi fait l'objet de poursuites pénales ayant conduit le tribunal correctionnel de Saint-Denis, au terme d'un jugement rendu le 31 octobre 2023, à prononcer
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208194_20230412
12 avril 2023
La société Bureau Veritas exploitation fait valoir que les activités concernant le bâtiment, les infrastructures et le génie civil de l'industrie du Bureau Veritas ont fait l'objet d'une filiation par
JU 4ème chambre
DTA_2106920_20221019
19 octobre 2022
1re Section - 2e Chambre
DTA_2316360_20251118
18 novembre 2025
Elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle a omis de déclarer au titre de cette période l’a été sur sa déclaration de chiffre d’affaires du mois de mai 2018 et a fait l’objet d’un règlement
2ème Chambre
DTA_2108561_20250129
29 janvier 2025
Ce lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316968_20231002
2 octobre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Bureau Veritas Exploitation sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
JU-3ème chambre
DTA_2404145_20260507
7 mai 2026
immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu’elles prévoient, c’est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203735_20220712
12 juillet 2022
nécessaire pour, notamment, prospecter d'autres entreprises de transport que celles auxquelles elle recourt habituellement, n'apporte aucun élément de nature à établir que la majoration des charges d'exploitation
DTA_2107338_20221019
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503262_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, (…) sans avoir
Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2201320_20251030
30 octobre 2025
JU2
DTA_2503063_20251218
18 décembre 2025
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201229_20220930
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Chemin l'évêque demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
DTA_2303373_20250328
28 mars 2025
DTA_2603065_20260417
17 avril 2026
E... et cadastrées section E n° 316 et n° 437 appartenant à la société civile exploitation Château Ferrand.
2ème chambre
DTA_2100002_20231110
10 novembre 2023
. / Tous les bâtiments d'habitation situés en zone NC au POS et n'étant pas liés à une exploitation agricole ont fait l'objet d'un reclassement systématique en zone N afin de leur permettre une extension
DTA_2401887_20250328
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600083_20260115
15 janvier 2026
Si le groupement agricole d’exploitation en commun Wapi et M.
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