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6 520 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2005904_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

exercé sous contrat de praticien contractuel du 8 février 2017 au 8 août 2019, somme majorée des intérêts aux taux légal et de leur capitalisation à compter du 10 février 2020 et ce, dans un délai de deux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500966_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par suite, les poursuites ne peuvent être engagées à l’encontre de l’intéressé personnellement. Celui-ci doit, dès lors, être relaxé des fins de la poursuite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505299_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Par arrêté du 30 juillet 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301972_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

, ou avant l'expiration du délai fixé par la convention avec le maire, est susceptible de faire obstacle à la poursuite de la procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ; or, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301461_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

par les mots « Je rappelle que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317799_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires dans les deux mois suivant ses dernières constatations. Il demeurera saisi jusqu'à l'achèvement des travaux.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303473_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004526_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de moitié les deux années qui suivent.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106829_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Mme B fait également valoir que l'obligation vaccinale porte " une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales, atteinte non justifiée par la nature des tâches à accomplir et par l'objectif poursuivi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100538_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207846_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Après avoir été ajourné au titre des deux sessions avec une moyenne de 02,164/20 pour la deuxième session, il indique s'être réorienté au titre de l'année 2020/2021 en s'inscrivant en première année de

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301591_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404198_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, l'association des loueurs saisonniers des communautés du Val d'Europe, représentée par Me Steinberg et Andrieux, demande au juge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300707_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / 1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé

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TA

7ème Chambre

DTA_2200352_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

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TA

3ème chambre

DTA_2105407_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; / 2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte

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TA

2ème chambre

DTA_2105481_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507645_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans cette attente, de lui délivrer

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TA

1ère chambre

DTA_2101133_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle soutient que : - elle réalise des pièces uniques ; - le fait qu'elle ne soit pas labellisée " entreprise du patrimoine vivant " ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt en faveur des

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303516_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En cinquième lieu, si le requérant soutient que la section disciplinaire a nécessairement manqué d'impartialité au motif que des échanges antérieurs à la séance du 21 novembre 2022 ont fait mention de

Source officielle

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