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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2005904_20221010
10 octobre 2022
exercé sous contrat de praticien contractuel du 8 février 2017 au 8 août 2019, somme majorée des intérêts aux taux légal et de leur capitalisation à compter du 10 février 2020 et ce, dans un délai de deux
2ème Chambre
DTA_2500966_20260312
12 mars 2026
Par suite, les poursuites ne peuvent être engagées à l’encontre de l’intéressé personnellement. Celui-ci doit, dès lors, être relaxé des fins de la poursuite.
DTA_2505299_20260401
1 avril 2026
Par arrêté du 30 juillet 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301972_20230426
26 avril 2023
, ou avant l'expiration du délai fixé par la convention avec le maire, est susceptible de faire obstacle à la poursuite de la procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ; or, M.
2ème chambre
DTA_2301461_20260403
3 avril 2026
par les mots « Je rappelle que M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317799_20231219
19 décembre 2023
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires dans les deux mois suivant ses dernières constatations. Il demeurera saisi jusqu'à l'achèvement des travaux.
1ère Chambre
DTA_2303473_20230919
19 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français
1ère chambre
DTA_2004526_20230124
24 janvier 2023
de moitié les deux années qui suivent.
DTA_2106829_20240422
22 avril 2024
Mme B fait également valoir que l'obligation vaccinale porte " une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales, atteinte non justifiée par la nature des tâches à accomplir et par l'objectif poursuivi
DTA_2100538_20230425
25 avril 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une
DTA_2207846_20240124
24 janvier 2024
Après avoir été ajourné au titre des deux sessions avec une moyenne de 02,164/20 pour la deuxième session, il indique s'être réorienté au titre de l'année 2020/2021 en s'inscrivant en première année de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301591_20250605
5 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404198_20240619
19 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, l'association des loueurs saisonniers des communautés du Val d'Europe, représentée par Me Steinberg et Andrieux, demande au juge
DTA_2300707_20250603
3 juin 2025
l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / 1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé
7ème Chambre
DTA_2200352_20240614
14 juin 2024
de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".
3ème chambre
DTA_2105407_20231102
2 novembre 2023
mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; / 2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte
DTA_2105481_20240422
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2507645_20250519
19 mai 2025
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans cette attente, de lui délivrer
DTA_2101133_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - elle réalise des pièces uniques ; - le fait qu'elle ne soit pas labellisée " entreprise du patrimoine vivant " ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt en faveur des
1 ère Chambre
DTA_2303516_20250107
7 janvier 2025
En cinquième lieu, si le requérant soutient que la section disciplinaire a nécessairement manqué d'impartialité au motif que des échanges antérieurs à la séance du 21 novembre 2022 ont fait mention de
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