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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il a fait l'objet de plusieurs avenants.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009275_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
au décompte de la phase de conception réalisation sont irrecevables et infondées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100130_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
fait l'objet de mesures de publicité adéquates ; - elle n'a commis aucune faute au titre de ses obligations de contrôle dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession pour l'exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300110_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En l'espèce, le manquement aux règles de passation des concessions, faute pour l'Etat d'avoir mis en place une publicité et une procédure de sélection préalables à l'attribution de la concession de service
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013036_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, modifié par l'avenant n° 8 ; - à cet égard, le principe de spécialité des concessions ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle du concessionnaire soit engagée pour des travaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107107_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107108_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001660_20230223
23 février 2023
23 février 2023
concession ; - elle est fondée à demander la résiliation sur le fondement de la théorie du fait du prince et sur le terrain de la faute commise par l'Etat en refusant de réparer le préjudice résultant
Source officielleChambre 3
DTA_2100078_20250204
4 février 2025
4 février 2025
son offre puisqu'elle ne respecte pas l'obligation de faire bénéficier de la convention collective nationale du sport applicable les salariés du prestataire, ce qui a ainsi faussé l'égalité entre les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100386_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
prévue par la convention.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302576_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la commune de Neuilly-sur-Marne a prononcé la résiliation de la convention pour, d'une part, des fautes imputées à l'association requérante dans l'exécution de la convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2104187_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande préalable de nature à lier le contentieux ; - le projet d'aménagement envisagé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303395_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Enfin, concernant les capacités de la société requérante en matière de ressources humaines, si ladite société fait valoir qu'elle dispose des compétences en matière de conception et d'ingénierie portuaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303396_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Enfin, concernant les capacités de la société requérante en matière de ressources humaines, si ladite société fait valoir qu'elle dispose des compétences en matière de conception et d'ingénierie portuaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309086_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1121-2 du code de commande publique : " Un contrat de concession de travaux a pour objet : 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure
Source officielle8ème chambre
DTA_2102260_20260226
26 février 2026
26 février 2026
l’objet de réserves et n’ayant pas fait l’objet d’un avenant ; or, en l’espèce, l’intégralité des ordres de service a fait l’objet d’un avenant ; - les deux devis produits par la société requérante s
Source officielle2ème chambre
DTA_2003985_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par une convention en date du 8 avril 1988, la commune de Cadenet a confié au SMAVD, établissement public départemental, la conception, la réalisation et l'exploitation gestion d'un camping-caravaning
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
22 février 2024
pas ou sont lacunaires ; - le marché n'était pas financé ; - elle doit être indemnisée au titre des dépenses engagées utiles à la commune et des préjudices subis du fait des fautes de la commune.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215289_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
pas au domaine public ; - la responsabilité sans faute de la ville de Paris est engagée, dès lors qu'elle a subi un préjudice anormal et spécial du fait de la perte de son fonds de commerce constitué
Source officielle6ème chambre
DTA_2002786_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle fait valoir que : - la résiliation unilatérale du contrat n'est entachée d'aucune illégalité : - la durée de trente ans de la convention est excessive, que l'on procède à une analyse ex post ou
Source officiellePage 9 sur 11777