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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509034_20250805
5 août 2025
et imminent dans laquelle se trouveraient un ou plusieurs salariés de l'entreprise, qui ne peut être caractérisée par la simple inobservation de normes ou de textes réglementaires, ni par des faits constatés
1ère Chambre
DTA_2300308_20260212
12 février 2026
; - il a commis une faute en refusant de lui communiquer son dossier administratif personnel ; - il a subi des faits constitutifs de harcèlement moral de la part de plusieurs personnels du rectorat
Chambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
En quatrième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 2421-14 du code du travail : « En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502516_20250331
31 mars 2025
concernés dès qu'elle a soupçonné l'illégalité de la situation ; elle n'a jamais été sanctionnée pour des faits de même nature ; - la mesure contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515027_20250902
2 septembre 2025
Mme B... est titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 21 août 2025, en qualité de travailleuse salariée.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301085_20230502
2 mai 2023
la nature des infractions commises par lui n'est pas incompatible avec les exigences de sécurité ; - qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'il n'est pas fait
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301410_20230510
10 mai 2023
réintégration du salarié en cause dans son emploi que cette décision impose, apparaît manifestement comme susceptible de compromettre gravement l'activité de l'entreprise.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502034_20251024
24 octobre 2025
est employé. (...) / En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. / Si le licenciement est refusé, la mise à pied
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419005_20250107
7 janvier 2025
de l'entreprise bénéficiant du statut de salarié protégé.
ORTA_2419013_20250107
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2420020_20240801
1 août 2024
supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; () ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307802_20230731
31 juillet 2023
Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance.
Magistrat M. FACON
DTA_2600352_20260203
3 février 2026
le tribunal judiciaire de Grasse le 26 juillet 2021 et le 14 octobre 2025 à deux peines d’amende de 300 euros pour des faits de rébellion et, par ce même tribunal, le 15 novembre 2024 à une peine d’amende
9ème Chambre
DTA_1906376_20230331
31 mars 2023
de Mme A ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail d'autoriser le licenciement de Mme A pour faute grave ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-
DTA_2322544_20231002
2 octobre 2023
A salarié protégé qui se voit reprocher de graves agissements symptomatiques de harcèlement moral à l'égard de ses collègues de travail doit réintégrer l'entreprise le 1er octobre 2023 à la suite d'un
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502693_20250321
21 mars 2025
au 24 mars 2025 ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève qui présente le caractère d'une liberté fondamentale ; il méconnaît les dispositions de l'article
2e Section - 2e Chambre
DTA_2400872_20250317
17 mars 2025
Sur le principe de la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité du fait de la méconnaissance de normes internationales : 2.
DTA_2400948_20250317
DTA_2400953_20250317
DTA_2327702_20250317
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