de cet arrêté et du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 13 juillet 2017 qu'il est reconnu travailleur handicapé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Pas-de-Calais a décidé de maintenir M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un défaut de signature doit être écarté comme manquant en fait. 42.

Il soutient que : - faute de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

Cependant, le CHU de Brest fait valoir qu’elle a été informée, par un courrier du 21 septembre 2022, auquel était jointe la décision attaquée, et dont la requérante a accusé réception le 6 octobre suivant

L’arrêté attaqué vise les textes applicables ainsi que l’arrêt de la cour d’assises du Pas-de-Calais du 21 avril 2021 condamnant M.

- la décision comporte une erreur sur la matérialité des faits dès lors que la retenue porte sur quatorze jours alors que son arrêt de travail allait du 23 janvier au 4 février 2018 ; - son arrêt

arrêté méconnaissent les orientations du chapitre 7 du SDAGE ; les seuils retenus aux articles 3-4 et à l’annexe 3 et les dispositions de l’article 4-1 de l’arrêté attaqué sont incompatibles avec le

tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 6.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une décision du 15 décembre 2021, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il ressort de la décision attaquée qu’elle énonce précisément les faits reprochés à M.

attaqué du 13 décembre 2024.

B A, représenté par Me Semlali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief au requérant ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique ; - la responsabilité pour faute du département des Vosges est engagée

Il s'ensuit que contrairement à ce que fait valoir la requérante, la décision attaquée ne procède pas d'un traitement algorithmique.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 10.

: * le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur manque en fait ; * l'examen de sa situation a été complet puisqu'ont été examinés ses résultats et son implication dans sa formation pour en retenir

Il soutient que : - la décision du 3 juin 2020 a été rendue par une autorité incompétente ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - les décisions de retenues sur prestations sont