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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001942_20221230
30 décembre 2022
Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
JU2
DTA_2000537_20221215
15 décembre 2022
déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; /
6e Section - 3e Chambre
DTA_2201890_20231221
21 décembre 2023
Ce bien a été mis en location et un bail a été signé à cet effet.
5ème Chambre
DTA_2302965_20250311
11 mars 2025
Par un courrier du 15 mars 2023, le préfet de la Gironde a informé la SCI de ce qu'il envisageait de mettre en œuvre la procédure de sanction pour défaut d'autorisation de mise en location de l'immeuble
4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
du meublé de tourisme : surface, nombre de pièces, nombre maximum de personnes accueillies et moyens d'accès ; lorsque le local fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, l'absence de nuisance
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500794_20251124
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens
Juge unique 4
DTA_2004829_20230321
21 mars 2023
Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100859_20221028
28 octobre 2022
DTA_2100863_20221028
DTA_2100865_20221028
DTA_2100873_20221028
DTA_2100882_20221028
DTA_2100883_20221028
9ème chambre, JU
DTA_2010087_20251226
26 décembre 2025
A..., qui soutient que l’immeuble en litige, en ce qu’il est adossé à un autre immeuble, en ruine, et qui fait l’objet d’un arrêté de péril, met en danger son habitation qu’il ne peut habiter sans risque
11ème chambre, JU
DTA_2205158_20260106
6 janvier 2026
, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. » 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509744_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - faute de pouvoir isoler l’habitation qu’elle destine à la location elle risque de se retrouver en situation de surendettement ; - il lui est financièrement impossible de procéder
1re Section - 2e Chambre
DTA_2019342_20221208
8 décembre 2022
, et notamment les contrats de location, et que les comptes rendus de gestion établis par ladite conciergerie n'étaient pas suffisamment détaillés et probants.
Vice-Président GAYRARD
DTA_2301409_20250701
Il résulte de l'instruction qu'un seul des quinze appartements composant l'immeuble fait l'objet d'un constat de non décence, sur lequel a été mis en place un permis de louer en 2021. 6.
Juge Unique 1
DTA_2202307_20230110
10 janvier 2023
peut ouvrir droit au dégrèvement de taxe foncière, c'est à la condition, notamment, que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles. 3.
2ème chambre, JU
DTA_1905130_20230406
6 avril 2023
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