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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2500244_20251022
22 octobre 2025
Le contribuable qui prétend obtenir le bénéfice de la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties doit apporter la preuve qu'il a accompli toutes diligences pour mettre l'immeuble
7ème Chambre
DTA_2200568_20250124
24 janvier 2025
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / - Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y
2ème chambre
DTA_1908333_20230420
20 avril 2023
Il soutient que la plus-value réalisée n'est pas imposable au motif que le bien vendu constituait sa résidence principale au jour de sa vente.
6ème Chambre
DTA_2110422_20240419
19 avril 2024
Sont considérés : / () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années ().
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402805_20250324
24 mars 2025
A compter du 30 octobre 2023, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur ces parcelles cadastrées ont été programmé. En raison de ces travaux, M.
Chambre 2
DTA_2102286_20231221
21 décembre 2023
que la somme de 214 000 euros doit s'analyser comme une modalité de paiement d'une fraction du prix de l'immeuble ; - la modification à la hausse de la valeur de l'immeuble induit la reprise de la
DTA_2202647_20240304
4 mars 2024
Par acte notarié du 26 juillet 2021, Mme B a vendu un bien immobilier acquis le 6 mars 2007, sis à Tourreilles, qui constituait sa résidence secondaire, et a réalisé à cette occasion une plus-value de
2ème Chambre
DTA_2302723_20251120
20 novembre 2025
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale d'immeubles détenus directement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106358_20230728
28 juillet 2023
Elle soutient que dès lors que son intention était de vendre l'appartement en cause, il n'aurait pas été raisonnable de le louer.
3ème chambre
DTA_2301107_20250328
28 mars 2025
Dès lors, pour les immeubles bâtis, il y a lieu de considérer, conformément aux dispositions de l'article 1605 du code civil, aux termes duquel " L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la
DTA_2301108_20250328
6ème chambre
DTA_2101413_20221004
4 octobre 2022
Lorsque l'administration procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l'immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité
1re Section - 3e Chambre
DTA_2206813_20230920
20 septembre 2023
cédé que les comparables retenus par l'administration, le bien vendu en novembre 2013 étant situé dans un immeuble récent.
1ère chambre
DTA_2106608_20240627
27 juin 2024
depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400068_20260325
25 mars 2026
Par la présente requête, Mme C... demande au tribunal de prononcer la décharge totale des impositions mises à sa charge au titre des années 2021 et 2022 à raison de cet appartement.
DTA_2307153_20250925
25 septembre 2025
Mme A a acquis, le 3 septembre 2015, une maison d'habitation en vue de créer six appartements meublés destinés à la location saisonnière.
DTA_2302945_20250606
6 juin 2025
L'évaluation de cet immeuble doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur des immeubles similaires.
1ère Chambre
DTA_2200588_20231207
7 décembre 2023
qu'il a vendus avaient été acquis pour satisfaire des besoins personnels ou familiaux et, de ce fait, que leur vente relevait de la simple gestion de son patrimoine personnel, soit que les immeubles en
DTA_2101442_20221004
Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée. 5.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116761_20221011
11 octobre 2022
ne fait pas obstacle à l'exonération ; - la preuve de l'occupation est apportée par les pièces produites.
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