quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de deuxième part, de justifier expressément le versement d'ASS isolé dont il a bénéficié

B..., représenté par Me Merienne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

en conséquence que soit prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à ces salariés.

B... qu’il avait été mis fin au bénéfice de son ARE à compter du 1er août 2023. M.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/129 du 15 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme E été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

gel des paiements par la caisse des dépôts et consignations depuis le 16 mai 2025, elle détient une créance de 636 782,79 euros envers la caisse ; que l’état de la trésorerie empêche le paiement des salariés

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. () ". 3.

Le I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 dispose que : " Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité

B..., ressortissant gabonais, a bénéficié d’une carte de séjour temporaire mention « étudiant-élève » valable du 2 novembre 2023 au 1er novembre 2024.

dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; de mettre à la charge de l’Etat et au bénéfice

A, qui ne bénéficie pas de la présomption d'urgence qui s'attache à un renouvellement de titre de séjour, soutient que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour

Il soutient que : - il réside en France de manière continue depuis 2012 ; il bénéficie de la double nationalités tunisienne et italienne ; il est toutefois dans l'impossibilité de renouveler son passeport

Elle soutient que : - sa situation financière la place dans l'impossibilité de rembourser la somme due.

B..., représenté par Me de Seze, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de

Le 23 octobre 2024, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et un changement de statut, demandant la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible