Il soutient que : - l'administration a fait une lecture erronée des rapports du docteur C ; - son taux d'invalidité est de 15 %, dont 10 % résultant de son état antérieur ; - son taux d'incapacité

maladie non désignée par les tableaux de maladie professionnelle ne peut pas être reconnue comme telle ; - le syndrome anxiodépressif dont il souffre est imputable au service ; - son incapacité ne

Elle soutient que : - il lui a été reconnu une incapacité supérieure ou égale à 50% et inférieure à 80% le 10 mai 2019 ; - elle souffre d'épilepsie, de fibromyalgie et de migraine chronique ; ces pathologies

Sur le taux d’incapacité : 2. Mme A... demande que son taux d’incapacité reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris soit réévalué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2020, Mme C A, représentée par Me Merniz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le président

B A, représenté par Me Guerrien, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire-droit une expertise médicale aux fins de fixer son taux d'incapacité et d'évaluer son autonomie en terme de mobilité pédestre

En troisième lieu, le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit une note blanche de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur du 1er septembre 2023 qui indique

; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; le CNAPS échoue nécessairement à démontrer l'urgence qu'il y avait à

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 septembre 2022, le 5 janvier 2023, le 10 février 2023, les 3 et 29 avril 2023, le 7 juin 2023, les 17 et 19 juillet 2023

L'examen clinique réalisé le 10 août 2023 mentionne une marche extrêmement lente et nécessitant des arrêts fréquents.

A, 10, rue Albert Mamy, à Toulouse.

Il soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

C A de Rosière, né le 10 avril 1981, a été nommé élève gardien de la paix le 1er décembre 2006 et titularisé dans ce corps le 1er décembre 2008.

Le 10 avril 2024, il a demandé le renouvellement de sa carte de résident.

promesse d’embauche pour un poste de responsable d’exploitation en charge de la coordination des équipes de sécurité sur le terrain, cette embauche étant subordonnée, à la présentation au plus tard le 10

La société Air France fait valoir que la passagère était en possession d’un passeport marocain au nom de « A... D...

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.