Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100641_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Dans ces conditions, les intérêts moratoires auxquels la société requérante a droit sur cette somme ont couru à compter du 13 mars 2016 et ce jusqu'au 11 avril 2016 inclus.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
chacun pour sa part, à titre principal, l'EPSAN et les sociétés Sovec et TPMI, à titre subsidiaire, l'EPSAN et les sociétés Sovec, TPMI et Loeber, à lui verser la somme de 726 348,17 euros HT (somme incluse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308998_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
. / (…) L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200662_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration les a inclus dans l'assiette de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303904_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Selon le lexique de ce même PLU : « L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402839_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
organisée d'arme, munition ou de leur éléments de catégorie C sans déclaration ou acquisition non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leur éléments de catégorie A ; ces inculpations
Source officielle8ème chambre
DTA_2208065_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Selon le point 4.1.2 « Organisation des sessions d'évaluation – doubles sessions » du même règlement : « En Licence, l’évaluation d’une UE doit inclure au moins deux évaluations et aucune des évaluations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002560_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - les impositions en litige sont dépourvues de base légale alors que les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 ne permettent pas d'inclure au chiffre d'affaires
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102394_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
prévus par les dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail, lesquelles ne font pas référence à une condition d'âge ; sa rémunération telle que prévue par son contrat de travail ne saurait inclure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104629_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Selon le chapitre 1 du titre II de ce règlement : " La zone rouge inclut la zone la plus exposée, où les inondations exceptionnelles sont redoutables, notamment en raison des hauteurs d'eau atteintes ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2206641_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 11 mars 2022 pour un montant total de 207 480 euros, pénalités incluses.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007374_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Toutefois, en application des dispositions susmentionnées de l'ordonnance du 25 mars 2020, le délai à l'issue duquel devait naître cette décision a été suspendu jusqu'au 23 juin 2020 inclus.
Source officielle5ème chambre
DTA_2004106_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Toutefois, en application des dispositions susmentionnées de l'ordonnance du 25 mars 2020, le délai à l'issue duquel devait naître cette décision a été suspendu jusqu'au 23 juin 2020 inclus.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102091_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'administration peut se fonder sur les énonciations comptables opposables à la société pour inclure dans la valeur locative des immobilisations le montant des travaux inscrits en tant qu'immobilisations
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203780_20220817
17 août 2022
17 août 2022
{"d\u00e9cision": "Le tribunal administratif de Lyon a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour ill\u00e9galit\u00e9, notamment en raison de l'incomp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 signataire
Résumé IA — à vérifier3ème chambre
DTA_2115849_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont
Source officielle1ère chambre
DTA_2108827_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par la présente requête, Mme A, son épouse, sollicite l'annulation de cette décision, en tant qu'elle fixe le terme du CITIS au 6 avril 2021 et non jusqu'au 7 avril 2021 inclus, date de décès de son époux
Source officielle1ère chambre
DTA_2100589_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Le PADDUC n'admet les constructions et installations dans la bande littorale des cent mètres qu'à l'intérieur des espaces urbanisés devant notamment être inclus dans l'enveloppe urbaine d'un village ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2102326_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
octobre 2021, dont la requérante demande l'annulation, la présidente du Département du Doubs a rapporté les arrêtés maladie ordinaire accordés les 2 avril, 13 avril, et 1er juin 2021 pour les périodes incluses
Source officiellePage 9 sur 1101