, une prime qui équivaudrait à une indemnité de départ, et a précisé à l’intéressé qu’il aurait 62 ans en novembre 2021 et qu’il pourrait bénéficier de sa pension de retraite à compter du 1er décembre

Sur les conclusions aux fins d'indemnité : En ce qui concerne la responsabilité du département des Pyrénées-Atlantiques : 2.

Elle soutient que : - le département des Yvelines a commis une faute en lui retirant soudainement un des enfants dont elle avait la garde en tant qu'assistante familiale et en diligentant une enquête

additionnelle de la fonction publique, à une indemnisation ou à un maintien sur le compte épargne-temps, l'option devant être exercée au plus tard le 31 mars.

en retraite ou cessation d'activité, congés formation ; / () Pour ces situations, les modalités de liquidation des droits ISS sont les suivantes pour un départ en année N : Dans la continuité de l'année

Le recul de la limite d’âge de départ à la retraite constitue un droit pour les agents qui remplissent les conditions légales. 7. M.

En ce qui concerne la responsabilité du département de la Haute-Loire pour rupture d’égalité devant les charges publiques : La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même

A C, représenté par Me Boullay, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Cher à lui verser une indemnité totale de 32.213 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre

limite de départ à la retraite fixé, en ce qui la concerne, à 72 ans ; par ailleurs, le centre hospitalier ne saurait fonder sa décision sur la circonstance que ses contrats à durée déterminée conclus

Ainsi, le préfet du Bas-Rhin restait compétent pour procéder au retrait de son titre de séjour.

En ce qui concerne la responsabilité du département de la Haute-Loire pour rupture d’égalité devant les charges publiques : La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même

retraite et de préjudice moral qu'elle estime avoir subis du fait du refus fautif de lui assurer un reclassement jusqu'à son départ à la retraite, le 1er mai 2019.

Aux termes de l'article 8 du titre II du même arrêté : « Le montant des indemnités de mission outre-mer est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé ».

Compte-tenu de l'âge de Mme C à son départ à la retraite, soit 61 ans, et de l'estimation de son espérance de vie, soit 25,8 ans ou 310 mois, la perte des droits à la retraite de base de la requérante

échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ; / 3° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ; / 4° Une indemnité représentative de mise à disposition

Par courrier du 30 mai 2022, Mme A a déposé auprès du département une demande préalable d'indemnisation en raison du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des décisions du 10 janvier 2022 et 25 janvier

être indemnisé, il y a lieu d'indemniser Mme A, qui a pris sa retraite, forfaitairement ; ses revenus postérieurs au licenciement et ses revenus de substitution doivent être pris en compte pour calculer

être indemnisé, il y a lieu d'indemniser Mme B, qui a pris sa retraite, forfaitairement ; ses revenus postérieurs au licenciement et ses revenus de substitution doivent être pris en compte pour calculer

Il a sollicité, le 18 août 2018, alors qu’il n’avait pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, le rachat anticipé de la part sur-obligatoire du deuxième pilier à la suite de la cessation définitive

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7.