compensatrice de congés payés afférente, ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnité de préavis, et à la somme de 300 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente

compensatoire de préavis : 418,80 euros ; indemnité compensatrice de congés payés : 111,76 euros ; indemnité de requalification en CDI : 831 euros.

par l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - l'attestation Pôle emploi est correctement remplie, l'indemnité compensatrice de congés payés ayant été portée dans la rubrique 6.3 ;

des pertes de revenus pour la période du 1er janvier au 9 janvier 2021 ; 4°) de condamner le GHRMSA à l'indemniser du préjudice moral résultant du non-respect du délai de préavis et du retard

de deux mois prévu à l'article 40 de ce même décret ; - il n'a pas perçu l'indemnité de licenciement prescrite par l'article 43 de ce décret et l'indemnité compensatrice de congés annuels prévu à l'article

tribunal d’annuler le licenciement pour faute grave prononcé à son encontre par la société Lidl le 24 octobre 2025, de condamner cette société à lui verser une somme de 740 euros correspondant à l’indemnité

de licenciement, de 4 759, 62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la situation de précarité dans laquelle il a été maintenu

titre de la période de préavis ; - elle est fondée à obtenir le reliquat des sommes dues au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 du présent jugement que Mme A ne pouvait légalement prétendre au versement d'une indemnité de licenciement.

En premier lieu, M.

En troisième lieu, le versement au salarié de l'indemnité de congés payés n'est pas la conséquence directe de l'illégalité de la décision administrative refusant le licenciement mais résulte de l'application

au titre du supplément familial de traitement et 2 419,25 euros pour les 8 jours de congés payés non indemnisés ; - le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence découlent de la

Prestations en espèces (indemnités journalières) / Le paiement des prestations en espèces intervient à réception par l'assureur des éléments demandés à l'Article 14 des présentes conditions générales.

de licenciement, 5 001,76 euros au titre de l'indemnité de préavis, 163,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 46 682, 88 euros au titre du préjudice moral subi pour licenciement

Par une décision du 3 mars 2020, l'administrateur provisoire de l'établissement a prononcé, pour motif disciplinaire, son licenciement sans préavis ni indemnité.

conventionnelle de licenciement en application de la convention collective FEHAP, 4 847,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 484,77 euros au titre des congés payés et 700,17 euros

compensatrice au titre de ses congés payés non pris et de ses heures supplémentaires effectuées et non payées est entachée d'une erreur de droit ; - l'illégalité de la décision attaquée de non-renouvellement

Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : " () Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables

A a demandé à la communauté de communes du Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois de l'indemniser des préjudices résultant de ce non-renouvellement.

de congés payés, la somme de 1 498 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI et la même somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 149,80 euros à titre de congés