de 200 000 euros au titre de son préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et du caractère brutal et vexatoire de la rupture de son contrat ainsi qu'à une indemnisation

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

de 185 409 euros ainsi qu'un préjudice causé par des troubles dans ses conditions d'existence qu'il convient d'indemniser en en fixant la réparation à la somme de 20 000 euros.

de licenciement de 2 310 euros et l'indemnité de congés payés sur la période travaillée de 4 886,54 euros, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la chambre

Sur le surplus des conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l’indemnité de licenciement : Aux termes de l’article 43 du décret 88-145 du 15 février 1988 : « En cas de licenciement n'intervenant

Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause

que l'intéressée aurait pu être reclassée ; si, toutefois, le tribunal estimait que ce préjudice devait être indemnisé, il y a lieu d'indemniser Mme A forfaitairement ; ses revenus postérieurs au licenciement

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

subis, correspondant aux indemnités dues du fait de la rupture abusive et illégale des relations contractuelles au 6 juillet 2021 : l'indemnité de préavis de 2 664,64 euros bruts, l'indemnité de licenciement

B, de laquelle avait été retirée le montant de 10 834,89 euros correspondant à l'indemnité de licenciement versée au titre du 1er licenciement.

A B demande au tribunal la condamnation du département du Val-de-Marne au versement d'une somme de 3 000 euros au titre du non-respect de sa procédure de licenciement, 3 000 euros au titre de son licenciement

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

, un lien direct de causalité.

Par un jugement n° 2106474 du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce licenciement et enjoint à la commune de Cesson-Sévigné de réexaminer la situation de Mme B.

Dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage ».

Dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage ».

de licenciement et de l’indemnité de congés payés versées pour un montant total d’un peu plus de 21 000 euros par le département de Seine-et-Marne à sa conjointe, le requérant soit, avec celle-ci, en

de licenciement et de l’indemnité de congés payés versées pour un montant total d’un peu plus de 21 000 euros par le département de Seine-et-Marne à sa conjointe, le requérant soit, avec celle-ci, en

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse