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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301072_20250321
21 mars 2025
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande d'autorisation de changement d'implantation de l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance
9ème chambre (J.U)
DTA_2112434_20220915
15 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 5.
2ème chambre
DTA_2500647_20251204
4 décembre 2025
Les panneaux photovoltaïques seront principalement installés sur les prairies existantes et couvriront 44 % de l’assiette du projet, soit 6,7 hectares.
Chambre 3
DTA_1903525_20220823
23 août 2022
Il soutient que : - le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville a commis des fautes dans sa prise en charge, de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a été privé de soins et a subi un
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_1903676_20220823
DTA_2000969_20220823
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300430_20230509
9 mai 2023
Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie en effet au regard de son prix global. 6.
5ème Chambre
DTA_2104109_20240618
18 juin 2024
En second lieu, pour évaluer l'insuffisance de produits comptabilisés résultant de l'acte anormal de gestion, le service vérificateur a estimé les coûts engagés au titre de la prestation fournie par la
CHAMBRE 2
DTA_2201894_20260304
4 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il a été pris en méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance de l’article
4ème Chambre
DTA_2203503_20250305
5 mars 2025
Elle soutient que : - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tenant à l'insuffisance de la procédure contradictoire préalable, dès lors
9ème Chambre
DTA_2106481_20221215
15 décembre 2022
ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.
1ère Chambre
DTA_2301550_20250424
24 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Hôpital privé Saint-Paul est rejetée.
DTA_2004062_20230210
10 février 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 4.
DTA_2300481_20250128
28 janvier 2025
Il a ainsi estimé que sa demande ne répondait pas aux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles. 7.
DTA_2202270_20230628
28 juin 2023
Si l'intéressé soutient que la baisse du taux de la prime modulable par rapport à ses anciennes fonctions serait liée à la prise en compte de son état de santé, cette allégation n'est pas corroborée par
DTA_2003821_20221014
14 octobre 2022
En troisième lieu, l'expert qui a relevé le caractère extrêmement contagieux de l'infection, a estimé que la réactivité insuffisante du CHRU de Rennes qui n'avait pas pris les mesures appropriées pour
ORTA_2500686_20250321
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
DTA_2300606_20260303
3 mars 2026
dans le délai prévu et égale à 100 % du montant du paiement insuffisant.
3ème chambre
DTA_2201051_20250206
6 février 2025
B, jusqu'à l'issue de la procédure d'insuffisance professionnelle pris dans l'intérêt du service public hospitalier, n'a ni le même objet, ni les mêmes effets que les décisions prises par le directeur
3ème Chambre
DTA_2305638_20251114
14 novembre 2025
Ils soutiennent que : - l’évaluation environnementale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - l’étude d’impact est insuffisante dès lors
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