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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210248_20220824
24 août 2022
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 5.
DTA_2211755_20220913
13 septembre 2022
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.
DTA_2210619_20220824
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2300579_20260129
29 janvier 2026
A... demande l’annulation de la décision explicite du ministre de l’intérieur du 6 mai 2022. 2.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301733_20230608
8 juin 2023
, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2226802_20260205
5 février 2026
des demandeurs d’emploi ; 2°) de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 544 euros correspondant à l’allocation de solidarité spécifique du 5 octobre 2022 au 4 novembre 2022, assortie des intérêts
Juge Unique
DTA_2300606_20241121
21 novembre 2024
A son intérêt à agir contre la décision implicite par laquelle le comité territorial de rugby de la Martinique a refusé de lui communiquer les documents en litige.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201121_20220704
4 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - si l'intéressé soutient que la décision aurait des conséquences sur le projet sportif des pratiquants qu'il entraine, il ne dispose pas d'un intérêt
DTA_2209821_20220707
7 juillet 2022
DTA_2210943_20220824
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302221_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
non pas du taux d'intérêts de 0,40% mais de 0,20% issu de l'article 55 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; - la décision de l'administration d'appliquer le taux d'intérêts
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514171_20251015
15 octobre 2025
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) de condamner le bailleur « Immobilière du Moulin Vert » à lui verser la somme de 10 000 euros à titre des dommages-intérêts
3ème chambre
DTA_2203857_20250221
21 février 2025
C A, représentés par Me Molina, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire de Carpentras a interdit toutes les activités de vente à emporter de boissons notamment
12ème Chambre
DTA_2410252_20260506
6 mai 2026
carte professionnelle d’agent privé de sécurité ; 2°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices causés dans ses conditions d’existence, assortie des intérêts
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302837_20230627
27 juin 2023
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
DTA_2200475_20220927
27 septembre 2022
Par un arrêté du 20 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible sur internet, Mme F E, préfète d'Eure-et-Loir, a donné délégation à M.
4ème Chambre
DTA_2004752_20230331
31 mars 2023
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 à raison de l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte (Vendée), ainsi que des intérêts
8ème chambre
DTA_2207354_20250528
28 mai 2025
Il sera fait une juste évaluation des troubles dans les conditions d'existence subis par l'intéressée en l'évaluant à la somme de 4 000 euros, tous intérêts confondus. 7.
DTA_2302094_20251010
10 octobre 2025
par l’intéressé dans les conditions fixées au point 9.
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