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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300347_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401938_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
épouse A, représenté par Me Guyon, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner à l'Etat à l'indemniser à hauteur de 177 913,42 euros de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait de l'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404705_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le préfet a assorti cette obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302164_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté 06441/2023 du 19 mars 2023 en ce qu'il lui fait interdiction
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2300816_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 15.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528450_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La mesure d'interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207305_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au
Source officielle3ème chambre
DTA_2102296_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
F C, représentés par Me Toumi, ont déposé un mémoire en intervention, enregistré le 23 août 2021, au soutien des conclusions de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204761_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du cours Colonel Z), rue Maréchal Clauzel, place V de Lévis, rue de l'Evêché, cours N (de l'intersection de la rue de l'Evêché à l'intersection du cours Louis Pons Tande), cours Docteur N (de l'intersection
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501652_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603470_20260220
20 février 2026
20 février 2026
ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté de la préfète de la Mayenne n°2026-081 bopsi du 19 février 2026 portant interdiction
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2312455_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600668_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500353_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ; / - qualification des personnes amenées à intervenir ; / - description du protocole des interventions ; / - modalités de compte rendu des interventions
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404436_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour : 8.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508958_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 22. En premier lieu, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301925_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A, -les observations de Me Maamouri, représentant la société Sud protection intervention et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202958_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
d'une telle mesure ne nécessite l'intervention d'aucun arrêté préfectoral de reconduite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2117919_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires empêchant l'édiction à son encontre d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602179_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Une telle interdiction, à finalité préventive, constitue une mesure de police.
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