Sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la société Tusa-Delcourt a demandé au juge des référés d’annuler la procédure de mise en concurrence.

B A, représenté par Me Braun, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Par un arrêté du maire de Néfiach en date du 4 décembre 2023 dont il est demandé au juge des référés, sous le n° 2400662, de suspendre l'exécution en application de l'article L. 521-1 du code de justice

Par un arrêté du maire de Néfiach en date du 4 décembre 2023 dont il est demandé au juge des référés, sous le n° 2400662, de suspendre l'exécution en application de l'article L. 521-1 du code de justice

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 641-6 du code de commerce : " Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier

des propositions, ce qui n'entre pas dans l'office du juge des référés, sauf dans le cas d'une dénaturation manifeste, qui n'est pas alléguée par les requérantes ; le moyen est également inopérant et/

qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux, notamment au regard

Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le maire de Mallemort a refusé de lui délivrer un permis de construire.

Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le maire de Mallemort a refusé de lui délivrer un permis de construire.

Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le maire de Mallemort a refusé de lui délivrer un permis de construire.

Par la requête susvisée, la société Consortium Stade de France demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative,

n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge

, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile est expiré et le moyen soulevé n'est pas fondé.

B A, représenté par Me Hadjadj, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 14 novembre, 2 décembre, 5 décembre et 8 décembre 2022, Mme CC AE, représentée par la SELARL Score Avocats, demande au juge

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, l'arrêté attaqué ayant été retiré ; - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir suffisant ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés

; - aucun moyen relatif au bien-fondé de l'imposition n'est fondé

déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. () ".