doivent être rejetées.

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 avril 2022 et 5 décembre 2023, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

En outre, en relevant que M.

Les requêtes n°s 2100435 et 2104228 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il résulte de l'instruction que ce dernier a demandé, par un courrier du 9 janvier 2017, " la communication des éléments obtenus, visés dans la proposition de rectification comme à l'origine du rejet de

de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en ce compris les dépens, auxquels la présente instance n'a pas donné lieu.

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 31 juillet 2018 renvoie, s'agissant des motifs et des modalités de détermination de ces rectifications, à une annexe A, qui y était jointe

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme E ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Les requêtes n°s 2305666 et 2401800 présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l’étendue du litige : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification établie le 18 décembre 2019, que, pour rectifier les chiffres d'affaires et les résultats déclarés par la société IMC Telecom au

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la commune de Bagneux, représentée par Me Peru, demande à ce qu’il soit donné acte du désistement partiel des conclusions de la requête et au rejet

de la requête.

Il résulte des propositions de rectification que M. A a admis avoir rédigé et signé des chèques, non encaissés, destinés à régulariser l'inscription de ces crédits à son compte courant d'associé.

soulevée dans ses écritures mais s'en remet à l'appréciation du tribunal quant au bien-fondé de cette fin de non-recevoir qui avait été soulevée compte tenu du caractère peu détaillé de la requête ; le

Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la CNAC a rejeté sa demande de délivrance de carte professionnelle.

au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et sa requête doit donc être rejetée.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a notifié aux requérants des rectifications en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 par une proposition de rectification