A a décliné la proposition d'hébergement de l'OFII. Ces différentes mentions sont suffisamment précises pour mettre en mesure M. A de les contester utilement.

Par une décision du 30 juin 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

En premier lieu, l'arrêté litigieux est signé par M.

juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide

En premier lieu, la décision en litige a été signée par Mme D C, directrice territoriale à Rennes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui bénéficiait d'une délégation de signature

Par une décision du 8 janvier 2020, la directrice territoriale adjointe de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a notifié à M.

des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau

de sinistre à la SMABTP le 21 décembre 2021, cette dernière lui a opposé un refus de garantie sans expertise préalable au motif que la déclaration de sinistre était intervenue après l'achèvement du délai

Par un arrêté du 19 décembre 2020, la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction

Par une décision du 26 juillet 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait Mme C.

Sur les frais d'instance : 11.

de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a été rendu à la suite de la transmission d’un rapport médical et que l’auteur du rapport n’a pas siégé au sein du collège

En premier lieu, par décision du 5 octobre 2021, publiée sur le site internet de l'OFII le même jour, la directrice territoriale de l'OFII à Dijon a reçu délégation de signature à l'effet de signer toutes

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E D, représenté par Me Marseille, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle l'Office

Par une décision du 5 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, la SMACL conclut à l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige, à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce que

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