En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2022 par une ordonnance du même jour.

D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Enfin, la crise sanitaire ne saurait justifier une absence hors de France de plus de trois ans.

Il en ressort également qu'en 2021 l'activité de l'association n'a pas repris comme en 2019, avant cette crise sanitaire, mais a connu une baisse de près de 18% des heures de prestation réalisées et que

D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de

les dispositions nécessaires pour respecter cette obligation. 4.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les centres s'engagent dans ce cadre à réaliser un taux significatif de télétransmission de documents nécessaires au remboursement des actes ou des prestations qu'ils dispensent ;() / 8° Le cas échéant

A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Lille, le 28 août 2025.

la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des documents officiels d'accompagnement des bovins, passeports et attestations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA).

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, le syndicat des moniteurs guides de pêche français demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice

à l'exercice des missions de contrôle ou de recouvrement de prestations indûment versées qu'il définit.

à l'exercice des missions de contrôle ou de recouvrement de prestations indûment versées qu'il définit.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.