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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104313_20240627
27 juin 2024
- elle est fondée à demander la garantie des autres constructeurs.
3ème chambre
DTA_2201567_20250703
3 juillet 2025
À défaut de justifier d'une obligation législative ou réglementaire à souscrire un contrat d'assurance particulier, le SYDESL, qui n'avait d'ailleurs pas souscrit de garanties complémentaires autre que
DTA_2200487_20240502
2 mai 2024
Ces sociétés présentent des appels en garantie. 2.
9ème Chambre
DTA_2302558_20231229
29 décembre 2023
Lorsqu'il contrôle si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat vérifie : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur () ".
10ème chambre
DTA_2201818_20221010
10 octobre 2022
A D C ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, ni de prise en charge par son employeur, pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence et de son retour
11ème chambre
DTA_2305648_20240305
5 mars 2024
810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304983_20240130
30 janvier 2024
D'autre part, le requérant soutient qu'il présente des garanties de représentation en produisant ses fiches de paie.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2307027_20240122
22 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 2.
6ème chambre
DTA_2309148_20260422
22 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème Chambre
DTA_2501737_20251230
30 décembre 2025
C... a bénéficié de la garantie rappelée au point 13.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304836_20230307
7 mars 2023
la libre circulation des idées, garantie par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que l'intervention du juge des référés garantit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516103_20260105
5 janvier 2026
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2103833_20231124
24 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2200557_20220718
18 juillet 2022
de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
ORTA_2535654_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
1ère chambre
DTA_2003652_20221117
17 novembre 2022
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie.
Reconduite à la frontière
DTA_2401879_20240229
29 février 2024
A, qui ne peut justifier d'une entrée régulière en France, ainsi qu'il a été dit au point 6, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
DTA_2304313_20251031
31 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2301857_20250923
23 septembre 2025
de garanties de représentation suffisantes compte tenu du contrôle judiciaire auquel il est astreint.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220632_20240311
11 mars 2024
La société ACP a également consenti, le 25 mai 2010, une garantie de passif à hauteur de 58,10% sur ces parts, garantissant toute charge supportée définitivement par la société WSA dont le fait générateur
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