procédure et, d'autre part, refusé d'autoriser le licenciement de Mme D, au motif de l'existence d'un lien entre le mandat de déléguée du personnel de la salariée et la demande d'autorisation de licenciement

août 2021 ; 4°) d'enjoindre à l'inspection du travail de Dijon de prendre une décision autorisant le licenciement de M.

A B, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de

de l'inspection du travail du 14 janvier 2020 et a autorisé le licenciement de M.

Par une demande en date du 18 décembre 2020, l'association Galice a présenté au service de l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Par lettre reçue le 16 juin 2020, la société Copromer Transports a demandé à l'inspection du travail, l'autorisation de licencier, pour motif disciplinaire, M.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 19 février 2020 de l'inspecteur du travail refusant de lui accorder l'autorisation de licencier M.

Par une demande du 27 juillet 2018, la société Proxiserve a sollicité auprès des services de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier ce salarié pour motif individuel, demande

de la 4e section de l'inspection du travail des Hautes-Pyrénées a autorisé son licenciement pour motif économique, ensemble la décision du 26 août 2022 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi

dès lors qu’aucun lien entre la demande d’autorisation du licenciement de M.

, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision du 16 février 2023 de l'inspectrice du travail et a rejeté la demande d'autorisation de licencier M.

Par courrier du 22 février 2021, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail de l'unité départementale du Nord l'autorisation de le licencier.

Elle soutient que l'inspecteur du travail a inexactement apprécié les faits, aucun des griefs retenus n'étant établi, et que la demande d'autorisation de licenciement présentait un lien avec son mandat

Elle soutient que l'inspecteur du travail a inexactement apprécié les faits, aucun des griefs retenus n'étant établi, et que la demande d'autorisation de licenciement présentait un lien avec son mandat

La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 19 mars 2019, l'employeur a présenté auprès de l'inspection du travail une demande d'autorisation de le licencier pour motif économique.

La société Monoprix a demandé le 7 janvier 2021 à l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme B, occupant le poste de chargée de service de caisse accueil et investie