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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2201540_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par deux mémoires enregistrés les 1er mars et 7 avril 2022, le Rectorat de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer sur ses demandes principales et au rejet de sa demande indemnitaire comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, il est constant que la société SHS est une filiale détenue à 100 %, directement ou indirectement, par la société Scor SE.
Source officielleChambre 3
DTA_2503239_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il y a lieu, dès lors, de procéder à cette substitution. Par ailleurs, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2504760_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En troisième lieu, quand bien même la demande d’autorisation de travail de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101647_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D G, dépourvu de titre l'autorisant à travailler et séjourner en France et non déclaré.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201128_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200031_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de subordination entre les personnes contrôlées, qui ont été interpellées dans le cadre d'un contrôle d'identité effectué dans la rue et non en situation de travail, et la société requérante.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527212_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la sélection en deuxième année de master fondée sur les capacités d’accueil ne peut avoir lieu lorsqu’une opération de sélection a déjà eu lieu au stade
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2201903_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de ses subordonnés au sein de l'orchestre qu'il dirigeait.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403120_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d'un visa de long séjour. 7. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302278_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle a notamment pour objet de préserver la qualité de vie, la tranquillité du lieu, le cadre naturel et environnemental du lieu-dit de la Double Ecluse.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510894_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il n’est pas non plus contesté que Mme C... a produit à l’appui de sa demande de titre de séjour, outre l’attestation de non dissolution du pacte civil de solidarité, un contrat et une facture d’électricité
Source officielle8ème chambre
DTA_2507670_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour. Il résulte des stipulations et dispositions précitées que, pour refuser à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501155_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le refus d’admission au séjour : S’agissant du moyen de légalité externe : En premier lieu, il appartient non à l’autorité administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2204823_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Et le moyen tiré du non-respect de l'article L. 435-1 est inopérant. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205165_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Et le moyen tiré du non-respect de l'article L. 435-1 est inopérant. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201727_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité allouée à titre principal à la subrogation de l'État dans les droits que détiendraient les requérants à l'encontre de l'occupant du logement en cause
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207113_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Dès lors, la société Poly Services Bâtiment est fondée à soutenir que ce ressortissant n'entretenait avec elle aucun lien de subordination pour l'exécution des travaux ayant fait l'objet des constations
Source officielle4ème chambre
DTA_2303214_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307387_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2. Le préfet de police fait valoir que la requête de M.
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