est versée ; / () un tel organisme peut verser des rémunérations dans le cadre de la présente disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une décision de son organe délibérant

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (…) ». Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

B se prévaut de l'erreur matérielle entachant la décision de la commission qui aurait retenu un niveau de rémunération de 1 690 euros mensuels alors que ses revenus s'élèvent à la somme de 1 533 euros

; 2°) d'enjoindre au directeur de l'AP-HM, à titre principal, de procéder à sa réintégration et au versement de sa rémunération, y compris de manière rétroactive et, à titre subsidiaire, de procéder

- le rétablissement de sa rémunération s'impose en tout état de cause au regard de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, la durée de la suspension étant limitée à quatre mois.

représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur général du Centre hospitalier d'Arles l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération

représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur général du Centre hospitalier d'Arles l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération

représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général du Centre hospitalier d'Arles l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération

Aux termes de l'article L. 3121-57 du même code : " La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans

, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 16.

imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été

Aux termes de l’article 45 de ce décret : « La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas

; que vu les éléments, il était nécessaire de prendre une mesure de protection, la durée de six mois étant prévue par les textes.

A du fait de l'hématome compressif apparu au décours de l'intervention du 26 mars 2013, étaient réunies.

du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites

de la construction et le ou les terrains contigus, hors la limite de voie*. / Deux types de limites séparatives peuvent être distingués : / - les limites séparatives latérales ; / - les autres limites

Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. 2.

de la rémunération de M.