Le dossier comprend au moins : 1° Lorsqu'ils sont requis : a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2019, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Itec Services, représentée par Mes Bagault et Humeau, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2019, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SMEE, représentée par Mes Bagault et Humeau, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2019, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) TDN, représentée par Mes Bagault et Humeau, demande au tribunal :

; / 4° Propose des mesures de suivi ; / 5° Indique les conditions de remise en état du site après exploitation ; / 6° Comporte un résumé non technique () ". 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 janvier 2023 et le 6 avril 2023, M.

C et non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

des sceaux, ministre de la justice a refusé de la nommer greffière stagiaire au titre du 3ème concours pour l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des

du réseau métropolitain et des prescriptions concernant les travaux en limite du domaine public routier métropolitain.

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé./ (..) ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Brandecision, représentée par Me Daniel-Thezard, demande au tribunal : 1°) de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire (non communiqué), enregistrés les 10 avril et 16 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A...

âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé son inscription

n'est pas établie, et ce alors qu'un intérêt public impose que l'arrêté litigieux soit appliqué et non suspendu ; - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ; - la réquisition présente