L’article L. 5212-13 du code du travail dispose que : « Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et

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Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), demande au

état de santé, (…) leur handicap ».

Mme B employée par la CMA 29 et exerçant les fonctions de directrice du service administratif et financier a été placée en congé de longue durée à compter du 19 novembre 2017, la qualité de travailleuse

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D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

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l'article L. 4111-1 de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : 1° Des actions

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Mme A B, ressortissante géorgienne, est entrée en France régulièrement le 4 juin 2016, accompagnée de son fils mineur handicapé.

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Si l’AP-HP s’est fondée sur les avis émis par la médecine statutaire les 15 janvier, 29 janvier et 22 février 2024 pour prendre les arrêtés en litige en retenant pour le premier d’entre eux que l’examen

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