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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2212491_20251104
4 novembre 2025
pour une activité commerciale a été qualifié de local à usage commercial classé en catégorie DEP1 secteur 2 avec un tarif au m² de 86,4 euros et un coefficient de localisation égal à 1 ; ces éléments
DTA_2010462_20251104
DTA_2400524_20251104
Juge unique chambre 1
DTA_2200400_20240709
9 juillet 2024
d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue au B du II de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. / III
Chambre 1
DTA_2102745_20220719
19 juillet 2022
requête est recevable ; - le projet empiète sur une servitude de passage établie au profit du syndicat des copropriétaires ; - le projet a été accordé en méconnaissance de l'article 3 UB du plan local
1ère chambre
DTA_2102533_20230620
20 juin 2023
L'article 1496 de ce code dispose : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de
4ème chambre
DTA_2309660_20250204
4 février 2025
Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des
7ème Chambre (J.U)
DTA_2215813_20250512
12 mai 2025
1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305077_20231018
18 octobre 2023
servant effectivement de domicile du requérant ou d'un tiers, au moment où ils ont été pris en possession par le ou les occupants sans droit ni titre, la perspective que lesdits locaux aient vocation
DTA_2207137_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année
DTA_2400424_20250715
DTA_2301303_20250512
. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499
2ème chambre JU
DTA_2300093_20251203
3 décembre 2025
affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, à l’article 1499 s’agissant des immobilisations industrielles et à l’article 1498 en ce qui concerne les autres locaux
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2206262_20250226
26 février 2025
Elle soutient que : - avant la réforme de la méthode de détermination de la valeur locative des locaux commerciaux, l'immeuble en litige était évalué par comparaison au local-type n° 53 du procès-verbal
1ère Chambre
DTA_2104200_20240514
14 mai 2024
méconnaît le règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il ne prévoit pas d'espace de stationnement dédié aux vélos ; - le projet méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme
JU-3ème chambre
DTA_2101499_20220708
8 juillet 2022
Ils soutiennent que le local en litige n'a jamais été exploité, utilisé ou loué, dès lors que les travaux engagés en 2020 n'ont jamais été achevés en raison de difficultés financières ; le local en cause
R222-13 (JU 1)
DTA_2301561_20251002
2 octobre 2025
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est
5ème Chambre
DTA_2304776_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées
Présidente Bader-Koza
DTA_2302614_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 1496 de ce code, lequel énonce les règles de détermination de la valeur locative pour les locaux à usage d’habitation : « I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
Selon l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de
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