Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. /

Il n'est pas contesté que les travaux, effectués en 2013 et 2014 et dont la déduction a été remise en cause par l'administration fiscale, ont consisté en un réaménagement intérieur complet, après décloisonnement

AW 123 en trois lots (A, B et C).

effectué des travaux sans se préoccuper de l'absence d'étude de dimensionnement au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et a donc manqué à son propre devoir de conseil ; - subsidiairement

En l'espèce, par un jugement du 23 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Auxerre a considéré que le contrat de location-gérance conclu entre société SARL Parcs naturel Saint-Hubert et la société anonyme

locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Le 1er septembre 2022, elle a présenté une demande auprès des services de la commune d'Erquy en vue de construire trois maisons groupées et un bâtiment collectif de 11 logements sur les parcelles cadastrées

Par un arrêté du 31 janvier 2022, régulièrement transmis à l'autorité préfectorale le 1er février 2022, le maire de la commune de Talence a consenti à M.

Par un arrêté du 26 mai 2023, le maire de Moutiers-en-Puisaye, au nom de l'Etat, a accordé ce permis d'aménager.

Bouvet, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Bouvet, premier conseiller ; - les conclusions de M.

défini comme toute action ou démarche ayant pour objectif de favoriser la création de logements sans étalement urbain, sur des parcelles déjà bâties et sans démolition complète des habitations existantes

du locatif à Paris et l’explosion ces dernières années de la location de meublés touristiques.

consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe. ". 6.

par la décision de Section du Conseil d'Etat n° 398445 du 30 juin 2017 " Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche ".

La société Méditerranée a déposé, le 5 novembre 2020 une demande de permis de construire 4 bâtiments comprenant 108 logements (30 logements locatifs sociaux, 30 logements financés par un prêt social location

Or, par délibération du 8 avril 2017, et suivant accord de ce même conseil municipal du 17 juillet 2017, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a accepté de poursuivre cette

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / () ".