en retenant comme premier terme de comparaison le local-type numéro 141 du procès-verbal complémentaire de la commune de Blois du 22 avril 2019 correspondant à un local à usage d'entrepôt de vêtements

Par réclamation du 27 octobre 2020, elle a contesté le local-type retenu par l'administration pour la détermination de la valeur locative cadastrale non révisée de son bien, à savoir le local type n°3

juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a remis

légèrement des plans établis en avril 2016 ; la surface habitable qui était de 95,28 m² est désormais de 97,75 m² et n'a donc pas significativement évolué ; le système d'évacuation des eaux usés a été remis

Par acte notarié du 27 juin 2016, la SCI Le Flamingo a acquis auprès de ses associés, les époux A..., contre remise de locaux à construire, un immeuble bâti sis, 87 avenue Saint-Maurice à Palavas les Flots

de vente avec un laboratoire de transformation, une remise pour stockage de matériels agricoles et de foin, un poulailler, une serre, une bergerie et une remise à outils ; 2°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

par Me Ferouelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 24/04 du 15 février 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gassin a approuvé la révision générale du plan local

Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent. (). ". 4.

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - l'abandon des redressements de TVA supprime le profit sur le Trésor ; - sur les amortissements comptabilisés hors délai : la comptabilité remise

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

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à des locaux taxables ; - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

Elle soutient que : - l'AF a remis en cause la déductibilité des travaux en litige sur la base de motifs contradictoires ; - la facture de ces travaux a été établie à son nom et remplit toutes les

; la valeur locative révisée et le planchonnement retenus pour le calcul de la taxe foncière 2020 auraient dû tenir compte du coefficient de localisation qui était en vigueur au 1er janvier 2020 ; or,