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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2400211_20240711
11 juillet 2024
Le préfet de Saône-et-Loire a produit des pièces, enregistrées le 30 janvier 2024. Par une décision du 5 février 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
3ème Chambre
DTA_2206910_20260219
19 février 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de l’organisation judiciaire ; - la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; -
5ème chambre
DTA_2104539_20221018
18 octobre 2022
B, ressortissant ivoirien né en 1951, est entré en France au cours des années 1980 pour y travailler.
Reconduite à la frontière
DTA_2201672_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022 sous le n° 2201672, M.
2ème Chambre
DTA_2304475_20260211
11 février 2026
du 10 juillet 1990.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300390_20230517
17 mai 2023
la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020
4ème chambre
DTA_2501417_20260319
19 mars 2026
Dès lors, en obligeant Mme A... à quitter le territoire français, le préfet d’Indre-et-Loire n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en
DTA_2502449_20250516
16 mai 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
Juge unique 6
DTA_2300335_20230223
23 février 2023
; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2308172_20240130
30 janvier 2024
En outre, par une décision du 13 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'admettre M.
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401340_20251209
9 décembre 2025
; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - l’arrêté du 7 décembre 1990 modifié fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302890_20231004
4 octobre 2023
Le préfet d'Indre-et-Loire a pris l'obligation de quitter le territoire attaquée au motif que la demande de réexamen de la demande d'asile du requérant présentée le 13 février 2023 avait fait l'objet d'une
Juge unique 2
DTA_2303405_20230622
22 juin 2023
A D B, ressortissant angolais né le 17 juillet 1959, est entré sur le territoire français le 13 février 2020, accompagné de sa conjointe et de leur enfant mineur.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524750_20260203
3 février 2026
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
JU 8ème chambre
DTA_2301269_20240328
28 mars 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du
DTA_2301270_20240328
Juge unique - Eloignement
DTA_2401898_20240814
14 août 2024
1951, Avis du Conseil d'Etat du 22/08/1996, " Les libertés en questions ", 8ème édition, Bernard Stirn, article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, article 13 de la Charte des Nations Unies et
DTA_2212073_20230817
17 août 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 4.
DTA_2503943_20251118
18 novembre 2025
C..., représentée par Me Ottou, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
DTA_2105291_20220713
13 juillet 2022
A doit être regardé comme soutenant que : - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées au sens la loi du 11 janvier 1979 ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article
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