65 de la loi de 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice, l'article 1-1 du décret de 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et le

Aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat : « La République assure la liberté de conscience.

B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le recteur de l'académie de Toulouse a méconnu les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983

L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et l'article 1er du décret du 15 février 1988.

19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - prise en considération de sa personne, cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1965 portant fixation du budget

L'article 1er du décret du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret

En troisième lieu, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 dispose : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et

qu'il n'a pas été informé de son droit de prendre connaissance de son dossier conformément à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis

En quatrième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

En deuxième lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, selon lequel " le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est

est intervenue en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 ; - elle méconnaît le principe général des droits de la défense et le principe

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé n° 96-1026 du 26 novembre 1996 : " Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, aux fonctionnaires titulaires et

En premier lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 dans sa version applicable au litige : « Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont

65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, ainsi que du principe général des

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13

En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; - l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code de justice administrative.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - l'arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives