décider du placement en CLD après le 20 septembre et d'arrêter ce dernier au 30 septembre 2020 ; - est entaché d'une erreur manifeste de qualification juridique des faits dès lors qu'il bénéficie du

A B, ressortissant algérien né le 30 juillet 1982, déclare être entré en France à la fin de l'année 2018.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi

a communiqué un rapport hiérarchique confidentiel qui n'est pas prévu par la réglementation, notamment l'article 34 du décret du 14 mars 1986, la circulaire du 30 janvier 1989 ne prévoyant en outre qu'un

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n°2004-768 du 29

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physique

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le code de justice administrative

public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850 du

Aux termes du IV de l’article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : « Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Clisson l'a suspendu de ses fonctions

Mme A soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que sa demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, M.

et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre

Mme C soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que la suspension devrait être assortie de la conservation de son traitement ; - la suspension

Il soutient que : - la décision méconnait l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et constitue une sanction disciplinaire pour laquelle la procédure a été irrégulière en l'absence de communication

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, Mme B D, représentée par Me Lobeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision refusant son redoublement de sa deuxième

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code