- aucun des moyens soulevés par le requérant n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Vu les autres pièces du dossier.

La CACL fait valoir que : - le moyen tiré de l'atteinte grave et manifestement illégale au droit à la dignité et à l'absence de traitements inhumains et dégradants en raison du droit à un accès à l'eau

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2024, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet et 15 décembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Carnot avocats, conclut au rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2021 et 4 novembre 2022, la SAS Picardo Shannon, représentée par Me Vaucheret, doit être regardée comme demandant au tribunal

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

C ne pouvait plus se prévaloir des droits acquis par la délivrance de ce certificat d'urbanisme. Il suit de là que le moyen ne peut qu'être écarté. 24.

En deuxième lieu, si le requérant demande la décharge de la taxe spéciale d'équipement à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, il n'assortit cependant ses conclusions d'aucun moyen propre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 novembre et le 12 décembre 2023, M. et Mme A et C B, représentés par la Selarl Lexcap, demandent au juge des référés : 1°)

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 16 février 2026, la société Les Tilloises, représentée par la SCP CGCB & Associés, demande au juge des référés, sur

Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

droit.

relevant de la compétence du juge judiciaire. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2023 et le 14 juin 2023, Mme D A et Mme E B, représentées par Me Hemeury, demandent au juge des référés, dans le dernier

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 6.

A de la garantie du recours hiérarchique à laquelle il avait droit. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 3.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.