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Il s'ensuit que la société Bati n'est pas fondée à soutenir que son placement en procédure de sauvegarde fait obstacle à ce qu'une condamnation indemnitaire soit prononcée à son encontre. 9.

B sollicite l'indemnisation de son préjudice de jouissance pour la période comprise entre juin 2013, date du sinistre et août 2022, à hauteur de 30 % de la valeur locative de son bien, soit un montant

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux, sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par

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C et de liaison du contentieux ; - n'étant pas maître d'ouvrage des travaux réalisés, sa responsabilité ne saurait être engagée ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

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* à titre d'injonction - de condamner la commune d'Avignon à exécuter les travaux préconisés par l'expert sous astreinte de 100 euros/jour.

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Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement