Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentée par MM. E... et B... doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 15.

Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 12 mai 2025.

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires présentées par Mme C sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ; - les documents demandés relatifs à une décision du maire

Pauziès, juge des référés ; - et les observations du préfet des Landes, représenté par Mme A, qui reprend ses écritures ; - le maire de Tarnos n'étant ni présent ni représenté.

En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a été saisi par le maire de la commune du Mesnil-Amelot par courrier du 27 octobre 2023, conformément aux dispositions précitées de l'article

Dans ces conditions, il ne ressort pas du dossier que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur d'appréciation en prescrivant à l'intéressé une telle obligation de présentation. 8.

Le préfet de la Loire-Atlantique et la commune de Saint-Brévin-les-Pins, régulièrement convoqués à l'audience, n'étaient ni présents, ni représentés.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Mme A, à la Maif et à la Fédération des eaux de Puisaye Forterre. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 mars et 18 mai 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Après avoir constaté le 10 mars 2020 l'absence de réalisation des travaux prescrits par cet arrêté, le maire de Narbonne par un arrêté du 21 juin 2021 pris un arrêté temporaire de mise en sécurité, puis

Hannoyer, magistrat désigné, - et les observations de Mme B et Mme D, représentants le préfet de Maine-et-Loire, qui rappellent leurs écritures et précisent qu'en ne souhaitant pas se séparer de ses

Par la présente requête, il demande au tribunal de le décharger du montant de cette cotisation. 2.

Par un arrêté du 31 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire a assigné M.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Corse est fondé à demander la suspension de l’exécution des trois certificats d’urbanisme tacites du 10 juin 2025 du maire de la commune de Serra-di-Fiumorbo

Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Corse est fondé à demander la suspension de l’exécution des trois certificats d’urbanisme tacites du 10 juin 2025 du maire de la commune de Serra-di-Fiumorbo

Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Corse est fondé à demander la suspension de l’exécution des trois certificats d’urbanisme tacites du 10 juin 2025 du maire de la commune de Serra-di-Fiumorbo

Un mémoire présenté par l'indivision E, enregistré le 19 mars 2025 n'a pas été communiqué.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistrée le 11 août 2025, le préfet de Haute-Loire demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le maire de Chaspinhac a autorisé

Il résulte des écritures du préfet que par un arrêté du 16 décembre 2020, le maire de la commune de Chirongui a procédé au retrait de l'avenant n° 1 du 24 septembre 2020 au contrat à durée indéterminée

La préfète du Rhône n'étant ni présente ni représentée. L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 14 heures 20. Considérant ce qui suit : 1.