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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2216798_20250214
14 février 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion des requérants en tant que le délai de recours n'aurait pas été prorogé par l'effet de leur recours gracieux est écartée. 4.
4ème chambre
DTA_2210805_20230929
29 septembre 2023
d'urbanisme dès lors que cette orientation d'aménagement et de programmation prévoit la construction de deux bâtiments modestes de huit logements et des équipements publics et que le fond de la parcelle ne devait
DTA_2210859_20230929
DTA_2210861_20230929
DTA_2210912_20230929
DTA_2211060_20230929
1ère Chambre
DTA_2004037_20230303
3 mars 2023
Une mise en demeure de produire des observations dans un délai de 30 jours a été adressée le 22 juin 2021 à la commune de de Binic-Etables-sur-Mer.
3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
Concernant l'analyse économique du projet, l'étude jointe au dossier se fonde sur les résultats techniques et économiques du premier bâtiment de sevrage déjà en fonctionnement et présente le détail des
4ème Chambre
DTA_2304043_20250220
20 février 2025
, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ".
DTA_2304321_20240705
5 juillet 2024
La situation précise du terrain est détaillée en mentionnant la parcelle cadastrale ainsi que les rues à proximité permettant de situer le projet par rapport aux parcelles avoisinantes.
DTA_2408532_20250429
29 avril 2025
Il ressort des plans que la construction dispose d'un accès pour les véhicules donnant sur la rue du Maine et d'un accès pour les piétons sur la rue des Hauts-Pavés.
2ème chambre
DTA_2101323_20230330
30 mars 2023
Eu égard aux caractéristiques du projet, et à sa proximité immédiate avec la maison d'habitation de M.
DTA_2202128_20230929
Mmes B épouse C, C épouse D, C épouse A, et C épouse G sont propriétaires d'un terrain cadastré section AB nos 219, 287, 316, 318, 341 et 342 sur lequel est implantée une maison située au 15 rue Marchelan
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104221_20240809
9 août 2024
Les experts judiciaires précisent qu'une telle atteinte post-anoxique survient chez le nouveau-né à terme en cas de réduction extrême du débit sanguin cérébral et se constitue dans un délai court de 10
DTA_2310287_20240709
9 juillet 2024
Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les côtes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ".
5ème Chambre
DTA_2200553_20220712
12 juillet 2022
La notice descriptive du terrain et du projet architectural détaille avec une précision suffisante l'implantation, l'organisation, la composition et le volume du projet.
3ème chambre
DTA_2100920_20221108
8 novembre 2022
d'un mur de clôture sur [leur] parcelle même hauteur même aspect que ceux construits sur les autres terrains de [leur] copropriété horizontale : hauteur 1,80 m mur enduit beige même coloris que la maison
9ème chambre
DTA_2203516_20230411
11 avril 2023
La circonstance que l'arrêté de permis de construire initial ne précise pas le délai prévu par l'article R. 452-1 du code de l'urbanisme selon lequel un permis de démolir devient exécutoire quinze jours
DTA_2200252_20230526
26 mai 2023
Les requérants sont propriétaires d'une maison située en face de ce village de vacances dont ils sont séparés par un route qui constitue la voie d'accès à celui-ci.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
Les délais de réclamation mentionnés à l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales permettent de conclure que le lissage étant exclusivement calculé en valeur 2017, le délai de réclamation au cas
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