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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200303_20250121
21 janvier 2025
A aurait dû connaitre l'emplacement. La requête a été communiquée à Orléans Métropole en qualité d'observateur qui n'a pas produit d'observations.
2ème chambre
DTA_2007357_20220923
23 septembre 2022
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir la commission de réforme
1 ère Chambre
DTA_2305069_20251110
10 novembre 2025
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « Lorsqu’un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois,
4ème Chambre
DTA_2001700_20230721
21 juillet 2023
, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.
DTA_2001658_20220718
18 juillet 2022
- l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi étant un formulaire Cerfa unique applicable à tous les employeurs, privés comme publics, il ne comporte pas, au sein de sa rubrique " Motif de la rupture
1ère Chambre
DTA_2500074_20250708
8 juillet 2025
En conséquence, son congé de longue maladie n'a pas été renouvelé.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504379_20250826
26 août 2025
Compte tenu du rôle possible dans l'apparition de la maladie des produits bitumeux, auxquels M.
DTA_2105580_20230130
30 janvier 2023
En cas d'avis défavorable (), il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues précédemment, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé
4ème chambre
DTA_2103536_20230515
15 mai 2023
à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie à l'alinéa précédent qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet.
3ème chambre
DTA_2407257_20251215
15 décembre 2025
En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ».
DTA_2200542_20231017
17 octobre 2023
Mme B, adjoint administratif principal de 2ème classe, employée à la mairie de Tinqueux, a déposé deux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle les 15 octobre 2019 et 28 décembre 2019.
DTA_2100700_20231019
19 octobre 2023
B a été recruté, par des contrats emploi solidarité puis par des contrats d'engagement dans l'emploi, par le lycée Jean-Henri Fabre à Carpentras, du 1er mars 2010 au 14 juillet 2012. M.
DTA_2403926_20250703
3 juillet 2025
application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités (). / Cette proposition prend en compte, après avis
DTA_2109569_20240701
1 juillet 2024
; - le ministre chargé du travail ne peut lui opposer la faute de l'employeur ; - cette carence fautive lui a fait subir un préjudice moral, tiré de la peur de contracter une maladie grave et de perdre
DTA_2109595_20240701
DTA_2109609_20240701
DTA_2101284_20240329
29 mars 2024
En cas d'avis défavorable, () il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis
DTA_2103019_20230808
8 août 2023
d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
6ème Chambre
DTA_2200033_20240521
21 mai 2024
Mme C, adjointe administrative de première classe titulaire, est employée depuis mars 2008 par la commune de Sassenage sur l'emploi d'" assistante administrative multi-accueil et RAM ".
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