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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301880_20251216
16 décembre 2025
Par une convention d’habilitation individuelle du 21 septembre 2009 conclue avec l’Etat, la SARL Comptoir des professionnels de l’occasion a été habilitée, en qualité de professionnel de l’automobile,
3ème chambre
DTA_2103922_20231006
6 octobre 2023
Enfin, l'article R. 434-27 du même code dispose que : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire
6ème chambre
DTA_1902260_20221229
29 décembre 2022
Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202776_20230109
9 janvier 2023
lésées par de tels manquements.
9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques
4 ème Chambre
DTA_2204547_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 90 dudit règlement : " () / 2.
DTA_2400061_20260106
6 janvier 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article IV, intitulé « les obligations du professionnel habilité », de la convention du 16 mai 2019 : « Le professionnel habilité s’engage à : - Transmettre au SIV les
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204849_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - Conformément aux dispositions de l'article 2.3 condition de participation du règlement de consultation, de l'article 4.2 dossier technique 3.2 architecte du patrimoine du règlement
4ème chambre
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles
2e Section - 1re Chambre
DTA_2309051_20260324
24 mars 2026
Ingénieur Conseil (MGIC) soutient que les manquements en cause n’étaient ni intentionnels ni délibérés.
1ère Chambre
DTA_2300180_20250310
10 mars 2025
Le titulaire d'une licence de pilote privé peut exercer ses privilèges dans le cadre de sa profession sous réserve que le vol ne soit qu'accessoire à l'exercice de cette profession et que l'avion ou le
DTA_2205411_20250402
2 avril 2025
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
7ème chambre
DTA_2201046_20230711
11 juillet 2023
Sur les pénalités pour manquement délibéré : 10.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308582_20231117
17 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l'acheteur, invoqués à
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2002948_20230411
11 avril 2023
baisse de notation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - concernant l'item " acquis de l'expérience professionnelle sur le poste ", les manquements soulevés concernent des faits de
Chambre 1
DTA_2100725_20230120
20 janvier 2023
Les membres du conseil de discipline ont également relevé son manque de loyauté, la méconnaissance de ses obligations professionnelles, l'usage coutumier de la violence verbale à l'encontre des personnes
1ère chambre
DTA_2302025_20251120
20 novembre 2025
de soutien lors de surcharge conjoncturelle de travail, d’attentisme permanent, et des manquements à son obligation de discrétion professionnelle et aux devoirs d’obéissance hiérarchique.
DTA_2101091_20230522
22 mai 2023
En tout état de cause, le rapport d'expertise ne conclut pas à l'inaptitude définitive à toute activité professionnelle de Mme E.
6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
Il fait valoir que : - l'absence de déclaration par le requérant de la plus-value sur cession du fonds de commerce constitue un manquement délibéré : - les règlements effectués par séquestre suite
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515878_20250704
4 juillet 2025
d'être lésées par de tels manquements.
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