Aux termes de l'article R. 612-12 du code de la sécurité intérieure : " La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement

avoir : 1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

son récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention " salarié " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié ", ou,

Enfin, il ressort des mentions figurant dans le procès-verbal que les faits ont bien été constatés par son signataire.

Enfin, il ressort des mentions figurant dans le procès-verbal que les faits ont bien été constatés par son signataire.

L'article R. 1336-6 du même code prévoit que " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

Il ressort de la mention manuscrite reportée dans cette déclaration que M.

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.

un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ».

à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », ou à défaut de réexaminer sa situation ; 3°) d’enjoindre au préfet

une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°

- La décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Courtignon-Pensa-Bezzina et au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Si le bordereau produit par note en délibéré du 30 juin 2023 mentionne quant à lui qu'il est signé comme cela se déduit " du flux avec présence de signature électronique ", cette mention ne permet pas