Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en cause manque en fait. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en cause manque en fait. 4.

Aux termes de son article R. 414-3 : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification

A, signataire, n'est pas mentionnée ; la délégation produite ne mentionne pas que M.

Ainsi, non seulement l'administration, à qui il avait été demandé de procéder un réexamen, a repris la même décision que celle annulée sans remédier à l'illégalité identifiée par le tribunal et donc respecter

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision contestée ne comporte pas les mentions permettant d'en identifier l'auteur et la qualité de celui-ci, en méconnaissance

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

En premier lieu, Mme E B, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie et signataire de la décision attaquée, disposait d'une délégation de signature

Aux termes de son article R. 414-3 : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024 La présidente, S. G Le greffier, D.

contestée : -l'arrêté litigieux ne mentionne ni le prénom, ni le nom, ni la qualité de son signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

Aux termes de son article R. 414-3 : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification

fait mention du prénom et nom du signataire, ni de sa qualité.

formelle du signataire et garantit que la signature concerne bien la décision sur laquelle elle a été apposée ; au surplus, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire a été signé électroniquement

Aux termes de son article R. 414-3 : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification

de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3.

A soutient que la décision préfectorale portant refus de titre de séjour est illégale, en tant que l'administration n'a pas transmis les éléments permettant de vérifier l'authenticité des signatures apposées

6 de l’arrêté du 27 décembre 2016, que le médecin rapporteur n’a pas siégé au sein du collège des médecins qui a rendu cet avis, l’avis comportant les mentions permettant d’identifier les trois médecins

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté. 3.