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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2102880_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L'article 375-7 de ce code dispose quant à lui que : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308716_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
sollicité qu'il soit confié au département des Bouches-du-Rhône ; - la condition d'urgence est caractérisée, compte tenu de son jeune âge, de son isolement, de l'absence de toutes ressources et de toutes mesures
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308720_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
sollicité qu'il soit confié au département des Bouches-du-Rhône ; - la condition d'urgence est caractérisée, compte tenu de son jeune âge, de son isolement, de l'absence de toutes ressources et de toutes mesures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301240_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501359_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511702_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... pour des faits de vol aggravé et qui prononce en conséquence une mise à l’épreuve éducative, que le requérant constituait une menace pour l’ordre public, il ressort au contraire des pièces du dossier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209348_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
G ayant démontré sa volonté de s'occuper de sa fille, la juge des enfants a pris, le 11 juillet 2019, une mesure d'assistance éducative confiant l'enfant à son père jusqu'au 30 septembre 2020, à charge
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403273_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Cette mesure éducative a été prorogée par ordonnance du 8 janvier 2015, et un jugement de placement en assistance éducative a renouvelé son placement à l'aide sociale à l'enfance de Haute-Garonne à compter
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601534_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
République du Mans pour des faits de dégradation ou détérioration de bien destiné à l’utilité ou la décoration publique commis le 6 décembre 2024 et a été condamné par le tribunal pour enfants de B... à une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308734_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
sollicité qu'il soit confié au département des Bouches-du-Rhône ; - la condition d'urgence est caractérisée, compte tenu de son jeune âge, de son isolement, de l'absence de toutes ressources et de toutes mesures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502335_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il ressort également des pièces du dossier qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été mise en place au profit des enfants du requérant depuis 2023. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202955_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il ressort notamment du jugement en assistance éducative prononçant son placement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance de la métropole de Lyon, daté du 1er juin 2017, que l’intéressé, alors
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205320_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Cette mesure éducative a été prorogée par ordonnance du 8 janvier 2015, et un jugement de placement en assistance éducative a renouvelé son placement à l'aide sociale à l'enfance de Haute-Garonne à compter
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601062_20260212
12 février 2026
12 février 2026
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400071_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il ressort de ces deux mesures d'assistance éducative, versées au dossier et qui comportent des résumés des services sociaux, que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206631_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La circonstance que ces mesures se révèlent ensuite inutiles est sans incidence sur leur légalité mais entraîne l'obligation de les abroger ou de les adapter. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202680_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La circonstance que ces mesures se révèlent ensuite inutiles est sans incidence sur leur légalité mais entraîne l'obligation de les abroger ou de les adapter. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203238_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ordonnée par le juge des enfants, sans que ce dernier n'ait fait mention de la situation de M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506221_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Si son bébé fait l’objet d’un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance, elle ne fait état d’aucune difficulté pour obtenir une mesure d’assistance éducative ou une protection adéquate en dehors de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301120_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative. » En outre, l’article R. 511-13 du même code dispose : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de
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